Approbation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges...

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le lundi 19 novembre 2018, à la Communauté d’Agglomération "La Riviera du Levant" (CARL).
Dans ce rapport transmis le 20 novembre 2018 à la collectivité du Gosier, la commission propose de procéder à la révision de l’attribution de compensation des communes-membres, afin d’ajuster les charges et les produits liés à ces compétences, suite à un nouvel examen du coût de ces transferts et en particulier de la compétence “Tourisme“.
En effet, la taxe de séjour, initialement perçue par les communes-membres, a été instituée par la CARL par délibération du 21 septembre 2017, dans le cadre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme », avec prise d’effet au 1er janvier 2018. Depuis, celle-ci est recouvrée en lieu et place de ces dernières par la Communauté d’Agglomération “ La Riviéra du Levant “.
Elle est ensuite reversée, conformément à la réglementation, intégralement à l’Office de Tourisme Intercommunal, Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) créé par la CARL, pour l’exercice et la gestion de cette compétence.
Il ressort de ce rapport de la CLECT du 19 novembre 2018, que le produit de la taxe de séjour ne pourra plus être pris en compte dans le calcul de l’Attribution de Compensation (AC) versée aux communes membres à compter de 2019.
Par ailleurs, la commission propose également un ajustement de l’attribution de compensation dès l’année 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT ) en date du 19 novembre 2018, relatif à la révision du montant de l’attribution de compensation ;

Vu l’avis défavorable de la Commission des Finances en date du 22 novembre 2018 ;

Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constituent dès lors, la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en date du 19 novembre 2018 annexé à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution de compensation définitive des communes au titre de l’année 2018 et du montant de l’attribution provisoire au titre de l’année 2019.

Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de 2018 de 2 964 481,51 € et de 2 420 095,36 € au titre de l’attribution de compensation provisoire de 2019.

Article 3 : De procéder aux ajustements du budget de la Ville, le cas échéant.

Fait et délibéré à Gosier le 29 novembre 2018

Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché

Le Troisième Adjoint

Jocelyn CUIRASSIER

Références de la délibération : CM-2018-2SE-CI-04