Cadre réglementaire :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22.

Dans la perspective d’une meilleure rationalisation et sécurisation des fonds et des agents, la ville de Gosier souhaite regrouper la majorité des régies par la mise en place d’une régie principale.
Ainsi, la collectivité disposera désormais d’un unique régisseur pour toutes les activités afférentes aux opérations de régie.

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le Conseil municipal en date du 17 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;
- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le besoin exprimé de regrouper sous une même régie la majorité des recettes et dépenses de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Une régie principale est instituée pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes à compter du 1er décembre 2015
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie du Gosier – bâtiment du pôle administratif, Périnet — 97190 Gosier.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : L’encaissement des recettes
4-1 - La régie a pour but d’encaisser :

- Les produits générés par les activités de la Direction Enfance, Jeunesse, Éducation (restauration scolaire, crèche, accueil de loisirs, garderies, transport scolaire, adhésions) ;
- Les produits générés par les activités de l’administration générale (frais de reprographie) ;
- Les produits générés par les activités de la Direction des Services à la Population (frais funéraires) ;
- Les produits générés par l’organisation des fêtes publiques ;
- Les produits générés par les activités de la Direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine ;
- Les produits générés par les activités de la Direction des Sports ;
- Les produits générés par la Direction du Développement Économique et Touristique ;
- Les produits générés par l’utilisation des sanisettes ;

4-2 – L’encaissement des produits s’opère contre la remise à l’usager soit de :

- Quittance ;
- Ticket ;
- Facture.

Article 5 : Les modes d’encaissements

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraires
- Chèques
- Chèques CESU
- Carte de paiement
- Prélèvement
- Virement
- Paiement en ligne

Article 6 : La tarification des produits

Les tarifs suivants sont appliqués par activité :

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE

- Restauration scolaire

Tranches de revenus Tarif mensuel
de 0 à 800 € 17 €
de 801 à 1100 € 21 €
de 1101 à 1500 € 31 €
de 1501 à 2200 € 36 €
de 2201 et plus 39 €

- Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) et garderie

Tranches de revenus Tarif mensuel NAP Tarif mensuel Garderie
de 0 à 800 € 1 € 20 €
de 801 à 1100 € 3 € 23 €
de 1101 à 1500 € 4 € 26 €
de 1501 à 2200 € 5 € 28 €
2201 et plus 6 € 30 €

- Les activités de loisirs

Activités Tarifs 1 enfant Tarifs 2 enfants Tarifs 3 enfants et plus
Accueil petites vacances 80 € 70 € 65 €
Accueil de loisirs de juillet 240 € 200 € 190 €

- Transport scolaire

Établissement Commune Circuits Tarifs 2015-2016 À compter de la rentrée 2016-2017
BEL AIR BAIE-MAHAULT A7 24,39 € 25,00 €
DROIT DE L’HOMME PETIT-BOURG A7 24,39 € 25,00 €
BERTENE JUMINER LAMENTIN A9 24,39 € 25,00 €
FAUSTIN FLERET MORNE A L’EAU A4 27,44 € 28,00 €
GERTY ARCHIMEDE MORNE A L’EAU A3 27,44 € 28,00 €
LOUIS DELGRES MOULE A5 27,44 € 28,00 €
NORD GRANDE TERRE PORT LOUIS A6 27,44 € 28,00 €
PAUL LACAVE CAPESTERRE A8 28,97 € 29,00 €

- Repas Enseignants

Un tarif journalier de 3,50 € est appliqué pour les repas servis aux enseignants.

- Vente de repas aux associations et autres établissements

Un tarif unitaire de 4,50 € est appliqué sur les repas vendus aux associations et autres établissements.

- Crèche municipale

Tarif Caisse Nationale D’allocations Familiales (CNAF).

DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION

- Activités funéraires

Nature PRIX FIXE
Concession au m2 200 € pour 15 ans /350 € pour 30 ans
Taxe d’inhumation 30 €
Taxe forfaitaire d’occupation du caveau communal 70 €
Droit de vacation 20 €
Redevance de réduction/réunion de corps 10 €

DIRECTION DES FINANCES

- Sanisettes

0,30 € par utilisation et par personne

- Droits de places (À l’occasion de manifestations organisées par la ville)

Droits de place et de stationnement Tarifs sur la période (en vigueur) Tarif 1 jour
(à compter du 1er décembre 2015)
Tarif 2 jours (à compter du 1er décembre 2015) Tarif 3 jours (à compter du 1er décembre 2015) Tarif + 3 jours (à compter du 1er décembre 2015)
commerces ambulants 76,22 € 50 € 90 € 150 € 200 €
bars fixes 91,47 € 30 € 50 € 100 € 150 €
Petits marchands 38,11 € 15 € 30 € 50 € 50 €
Forains (par activité) 0,00 € 100 € 180 € 280 € 400 €

DIRECTION DES SPORTS

- Activités classiques (Natation,Voile, Kayak, aquagym)

RÉSIDENT

ENFANT ADULTES
Cotisation trimestrielle 30 € 50 €
Cotisation mensuelle 15 € 20 €

NON RÉSIDENT

ENFANTS ADULTES
Cotisation trimestrielle 40 € 60 €
Cotisation mensuelle 25 € 30 €

- Tarification applicable aux résidents du Gosier

À partir du 3 ème enfant : 15 € par enfant

Groupes (1 Parent+ 2 enfants Minimum) :

Enfants Adultes Groupes
Cotisation trimestrielle / personne 20€ 40 € 30 €
Cotisation mensuelle / personne 10 € 20 € 15 €

Les baignades libres surveillées ainsi que les activités dispensées aux personnes à mobilité réduite sont gratuites.
La baignade surveillée pour les centres de loisirs (hors gosier) : 50 €/ h par groupe de 50 enfants maximum.

- Activités spécifiques

RÉSIDENT
ENFANT ADULTES
Stages sportifs 10 € 20 €
Randonnées 5 € 5 €
NON RÉSIDANT
ENFANTS ADULTES
Stages sportifs 30 € 60 €
Randonnées 5 € 5 €

- Location des équipements sportifs

Désignation Associations de la ville Autres Établissements scolaires(hors du territoire communal) Accès libre
Stade municipal gratuit 152 €/match 10€/heure 50 €/an
Autres stades gratuit 50 €/match 20 € / match

DIRECTION GÉNÉRALE

- Reproduction des documents administratifs pour la communication au public

Pour les tirages sur support papier (photocopies, impression de documents numériques…)

Nature Tarifs
Par page de format A4 en impression noir et blanc 0,18 €
Recto-verso de format A4 en en impression noir et blanc 0,20 €
Par page de format A3 en impression noir et blanc 0,30 €
Recto-verso de format A3 en impression noir et blanc 0,40 €
Par page de format A4 en impression couleur 0,25 €
Recto-verso de format A4 en impression couleur 0,35 €
Par page de format A3 en impression couleur 0,50 €
Recto-verso de format A3 en impression couleur 0,60 €

Pour les envois en format dématérialisé, les tarifs de communication sont :

Nature Tarif
courriel 0,15 € / page
Autres supports 0,15 € / page + 1 €

- Location de matériels et équipements (transport inclus)

TARIFS RÉSIDENTS
DÉSIGNATION Tarifs journaliers Décès Associations
Réfectoire 400 € - 800 € gratuit gratuit
Salle de réunion 250 € - 500 € gratuit gratuit
chaises 1 € l’unité gratuit gratuit
tables 2 € l’unité gratuit gratuit
TARIFS HORS RÉSIDENTS
DÉSIGNATION Tarifs journaliers CAUTIONS
Réfectoire 600 € - 1 000 € 1 000 €
Salle de réunion 350 € - 700 € 1 000 €
chaises 3 € 350 €
tables 7 € 500 €

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

- Droits de places (hors manifestations organisées par la ville)

DÉSIGNATION TARIFS JOURNALIERS
marché hebdomadaire 5 €
marché aux puces 5 €

DIRECTION DE LA COMMUNICATION

- Partenariats

Formules de partenariat Montant minimum Montant maximum
Parrainage classique 500 € 1 000 €
Parrainage bronze 2 000 € 5 000 €
Parrainage argent 7 000 € 15 000 €
Parrainage or 20 000 € 50 000,00 €
Parrainage diamant 60 000,00 € 100 000, 00 €

Tout partenariat fera l’objet d’une convention entre la ville et le ou les partenaires, aussi bien pour les participations en numéraire que pour celles proposées en nature.
Celle-ci devra préciser la nature, l’objet du partenariat et son montant.

- Photothèque municipale

Usage Tarifs
Campagne promotionnelle commerciale non politique 30 €
propagande électorale 20 €
action associative / usage personnel / personnes photographiées 15 €

DIRECTION DE LA CULTURE

- Activités de la médiathèque

Participation moins de 18 ans 19 ans et + Étudiants Chômeurs bénéficiaires de minima sociaux, retraités, handicapés Familles Touristes Crèches , A.L
Résidants Gratuit 12 € Gratuit Gratuit 23 € 15 € Gratuit
Non Résidants 8 € 20 € 15 € 15 € 30 € Tarifs non résidents + chèque de caution de 77 € Entre 8 € et 20 € par personne

- Activités culturelles

Participation moins de 18 ans 19 ans et + Étudiants Chômeurs bénéficiaires de minima sociaux, retraités, handicapés Familles Crèches, A.L
Résidants Gratuit Entre 2 € et 20 € Gratuit Gratuit Entre 20 € et 50 € Gratuit
Non Résidants Entre 2 € et 10 € 20,00 € 15 € 15 € 30 € Entre 2 € et 20 € par personne

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie Générale.

Article 8 : Le régisseur principal sera aidé dans sa tâche par un mandataire suppléant dont l’intervention aura lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 70 000 €.

Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 €.
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10.
Article 12 : La régie paie les menues dépenses non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisé et à concurrence de 2 000 € par opération et par nature de prestations.
Il s’agit des menues dépenses suivantes :
- dépenses de petits matériels,
- dépenses de petites fournitures,
- dépenses de prestations de services,
- remboursements au prorata de recettes préalablement encaissées exclusivement pour des raisons qui incombent à la collectivité ou à des cas de force majeure,
- frais postaux et de douanes,
- frais de réception et de représentation,
- vignettes et timbres fiscaux,
- abonnements de publication,
- espaces publicitaires,
- primes et récompenses,
- frais de carburant et d’entretien courant des véhicules,
- chèques cadeaux,
- tickets services.

Article 13 : Le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :

- Numéraires : jusqu’à 300 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
- Chèques : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
- Carte de paiement : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;

Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
Article 17 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Article 18 : Le Maire de la ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne / Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.


Références délibération : CM-2015-8S-DF-80
Thèmes : Finances — Budget communal — Régie communale — Comptabilité publique

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