Cadre réglementaire :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22.

Par délibération en date du 13 janvier 2015, la ville du Gosier a créé une régie de recettes pour les activités du palais des sports et de la culture.

La gestion de cet équipement sera, à compter du 1er novembre 2015, déléguée.

Il convient de supprimer cette régie afin de la remplacer par une nouvelle régie d’avances et de recettes.

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2015 autorisant le maire à créer des régies communales ;
- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le besoin exprimé de supprimer la régie de recettes pour les activités du palais des sports et de la culture en vue de la remplacer par une régie d’avances et de recettes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De supprimer la régie de recettes du palais des sports et de la culture à compter de la date de mise en fonction de la nouvelle régie d’avances et de recettes du palais des sports
Article 2 : Le Maire de la ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne/Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.


Références délibération : CM-2015-8S-DF-81
Thèmes : Finances publiques — Comptabilité publique — Régie communale

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