Cadre réglementaire :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22.

La gestion du palais des sports et de la culture du Gosier est confiée à un délégataire sous la forme d’une régie intéressée, à compter du 1er novembre 2015.

Dès lors, toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées dans le cadre du fonctionnement de cet équipement seront réalisées par le délégataire, sous le contrôle de la collectivité.

Aussi, s’agissant des opérations de manipulation de fonds publics, celles-ci seront également assurées par ce régisseur.

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le Conseil municipal en date du 17 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;
- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le besoin exprimé de regrouper sous une même régie la majorité des recettes et dépenses de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’instituer une régie principale pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes du palais des sports et de la culture du Gosier, avec effet au 1er novembre 2015
Article 2 : Cette régie est installée au palais des sports et de la culture du Gosier.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : L’encaissement des recettes

4-1 - La régie a pour but d’encaisser :
- Location d’équipements ;
- Droits d’entrée ;
- Partenariat ;
- Impression de billets ;
- Toutes autres recettes afférentes à l’exploitation de l’équipement.

4-2 – L’encaissement des produits s’opère contre la remise à l’usager soit de :
- Quittance ;
- Ticket
- Facture.

Article 5 : Les Modes d’encaissements

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraires
- Chèques
- Chèques CESU
- Carte de paiement
- Prélèvement
- Virement
- Paiement en ligne

Article 6 : La tarification des produits

Les tarifs suivants sont appliqués par activité :

- Locations de salles

Nature Montant minimum Montant maximum
Dojo 800 €/ jour 1 500 €/ jour
Salle polyvalente 400 € / jour 800 € / jour
Gymnase sans scène 5 000 € / jour 8 500 € / jour
Gymnase avec scène 5 000 € / jour 11 000 € / jour
Parvis, hall d’accueil, patio 500 € / jour 1000 € / jour
Dojo, gymnase, salle polyvalente 60 € / heure 100 € / heure
Salles pour cours et entraînements 20 € / heure 40 € / heure
Formule salon 1 500 € / heure 3 500 € / heure

- Locations d’équipements

Nature Montant minimum Montant maximum
Salon modulaire 5 000 € / jour 15 000 € / jour
Scène (sans montage) 5000 € / jour 15 000 € / jour
praticables 100 € /jour/praticable 200 €/ jour / praticable
sonorisation 1 500 € / jour 3 500 € / jour

- Billetteries

Tarif minimum Tarif maximum
Ventes 5 € 150 €
Impression 0.20 €/billet 0.50 €/ billet

- Formules de partenariat

Nature Montant minimum Montant maximum
Parrainage classique 500 € 1 000 €
Parrainage bronze 2 000 € 5 000 €
Parrainage argent 7 000 € 15 000 €
Parrainage or 20 000 € 50 000,00 €
Parrainage diamant 60 000,00 € 100 000, 00 €

Tout partenariat fera l’objet d’une convention entre la ville et le ou les partenaires, aussi bien pour les participations en numéraire que pour celles proposées en nature.
Celle-ci devra préciser la nature, l’objet du partenariat et son montant.

Article 7 : Le paiement des dépenses

La régie paie toutes les dépenses afférentes à l’exploitation de l’équipement qui s’inscrivent dans le cadre de la délégation du service.
Il s’agit des dépenses suivantes non exhaustives :
- dépenses de petits matériels ;
- dépenses de petites fournitures ;
- dépenses de prestations de services ;
- dépenses de personnel ;
- remboursements au prorata de recettes préalablement encaissées exclusivement pour des raisons qui incombent à la collectivité ou à des cas de force majeure ;
- frais postaux et de douanes ;
- frais de réception et de représentation ;
- vignettes et timbres fiscaux ;
- abonnements de publication ;
- espaces publicitaires ;
- primes et récompenses ;
- frais de carburant et d’entretien courant des véhicules ;
- frais d’entretien et de maintenance ;
- etc.

Article 8 : Le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :

- Numéraires : jusqu’à 300 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
- Chèques ;
- Carte de paiement ;
- Virement

Article 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie Générale.
Article 10 : Le régisseur principal sera aidé dans sa tâche par un mandataire suppléant dont l’intervention aura lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.
Article 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000 euros.
Article 12 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 170 000 euros.
Article 13 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11.
Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
Article 17 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Article 18 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne / Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.


Références de la délibération : CM-2015-8S-DF-82
Thèmes : Finances — Comptabilité publique — Budget communal

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