Cadre réglementaire :
Article L.2321 -2-27 du Code Général Des Collectivités Territoriales

Dans un souci d’optimisation des ressources de la collectivité et d’amélioration de la qualité comptable, de nombreuses mesures sont engagées :
La mise à jour de l’inventaire des biens visant à corriger l’écart qui peut exister entre l’état théorique de l’actif tenu par l’ordonnateur et la réalité nécessaire à l’actualisation permanente du patrimoine de la collectivité ;
La mise en œuvre de l’autorisation générale de poursuite accordée au comptable public afin d’optimiser le recouvrement des recettes.
De nombreuses autres opérations concourent à la réalisation de ces deux objectifs, au rang desquelles la gestion budgétaire des subventions obtenues au titre du financement des biens.
En effet, celles-ci sont comptabilisées et amorties, selon qu’elles ont participé ou pas au financement d’un bien amortissable.
Ainsi, afin de se conformer aux règles citées supra, il convient de procéder au virement pour un montant total de 966 693,49 € des subventions inscrites au compte 1318 « subventions transférables » vers le compte 13218 « Subventions non transférables ».
Il s’agit d’opérations d’ordre qui seront imputées sur le chapitre 041 « Opérations patrimoniales ne donnant pas lieu à décaissement ou encaissement ».

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le montant des subventions comptabilisées sur la ligne 1318 au 31 décembre 2014 ;
- Vu l’affectation de ces subventions ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De procéder au virement des subventions inscrites au compte 13118 “subventions transférables” vers le compte 1321 “subventions non transférables” afférentes aux opérations suivantes :

Années Nature des dépenses Subventions correspondantes
2006 Travaux à la Cyber base 34 881.54 €
2006 Enfouissement des réseaux aériens 314 853.21 €
2007 Enfouissement des réseaux aériens 616 958.74 €
TOTAL 966 693.49 €

Article 2 : D’inscrire au budget 2015 les dépenses et les recettes correspondantes.
Article 3 : Le Maire de la ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne / Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.


Références de la délibération : CM-2015-8S-DF-83
Thèmes : Finances — Comptabilité publique — Budget Communal

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