Opération de virement sur des subventions reçues sur des opérations non amortissables

Cadre réglementaire :
Article L.2321 -2-27 du Code Général Des Collectivités Territoriales

Dans un souci d’optimisation des ressources de la collectivité et d’amélioration de la qualité comptable, de nombreuses mesures sont engagées :
La mise à jour de l’inventaire des biens visant à corriger l’écart qui peut exister entre l’état théorique de l’actif tenu par l’ordonnateur et la réalité nécessaire à l’actualisation permanente du patrimoine de la collectivité ;
La mise en œuvre de l’autorisation générale de poursuite accordée au comptable public afin d’optimiser le recouvrement des recettes.
De nombreuses autres opérations concourent à la réalisation de ces deux objectifs, au rang desquelles la gestion budgétaire des subventions obtenues au titre du financement des biens.
En effet, celles-ci sont comptabilisées et amorties, selon qu’elles ont participé ou pas au financement d’un bien amortissable.
Ainsi, afin de se conformer aux règles citées supra, il convient de procéder au virement pour un montant total de 966 693,49 € des subventions inscrites au compte 1318 « subventions transférables » vers le compte 13218 « Subventions non transférables ».
Il s’agit d’opérations d’ordre qui seront imputées sur le chapitre 041 « Opérations patrimoniales ne donnant pas lieu à décaissement ou encaissement ».