Dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation du Casino lancée le 25 mars 2015, la commission de délégation de service public, dans sa séance du 05 août 2015 a proposé au Maire d’ouvrir les négociations avec la société GOSIER LES BAINS SAS.

Les négociations n’ayant pas abouti à ce jour, il convient de prolonger la convention de délégation de service public pour une durée de quatre mois.

Dès lors, le délégataire devra présenter une demande d’autorisation d’exploitation des jeux au Ministère de l’Intérieur (Commission des jeux).

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la prolongation de l’autorisation d’exploitation des jeux pour une durée de quatre mois du 1er mars au 30 juin 2016.

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos, des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
- Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino du Gosier ;
- Vu la délibération approuvant le choix du délégataire du service public d’exploitation des jeux du Casino et le contrat de délégation de service public avec la société GOSIER LES BAINS SAS ;
- Vu la demande de monsieur le directeur du casino sollicitant l’avis du Conseil municipal sur sa demande d’autorisation d’exploitation des jeux.

Considérant que la procédure de délégation de service public pour l’exploitation du Casino est infructueuse ;

Considérant que la demande d’autorisation des jeux du Casino de Gosier arrive à terme le 29 février 2016 ;

Considérant que la demande d’autorisation d’exploitation des jeux doit être déposée en Préfecture quatre mois avant la date d’exploitation de l’arrêté d’autorisation ;

Considérant qu’une prolongation de l’autorisation d’exploitation des jeux apparaît indispensable pour relancer une nouvelle procédure pour l’exploitation du Casino pour désigner un délégataire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’émettre un avis favorable au renouvellement de l’autorisation de jeux de la société GOSIER-LES-BAINS SAS pour une durée de quatre mois.


Référence délibération : CM-2015-8S-DAJCP-85
Thèmes : Réglementation — Casino

Haut de page