- Vu l’article 1412 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du Conseil Municipal qui autorise la gestion du Palais des Sports sous la forme de régie intéressée ;

Considérant que l’exploitation du Palais des Sports peut être qualifiée de service public industriel et commercial et que le budget doit être établi conformément à l’inscription budgétaire et comptable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 De créer un budget annexe pour la gestion du Palais des Sports.

Article 2 De voter, par chapitre, le budget 2015 conformément au tableau ci-après :

Dépenses
Chapitres Libellés Montants
011 Charges à caractère général 125 000 €
012 Charges de personnel 50 000 €
65 Autres charges de gestion courante 125 000 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 50 000 €
Total 350 000 €
Recettes
Chapitres Libellés Montants
70 Produits du domaine 275 000 €
75 Produits de gestion courante 70 000 €
77 Produits exceptionnels 5 000 €
Total 350 000 €

Références de la délibération : CM-2015-8S-DAF-98
Thèmes : Finances — Palais des Sports

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