- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
- Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires thermales et climatiques ;
- Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite “loi SAPIN” relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité ;
- Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- Vu l’arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 ;
- Vu l’arrêté du 07 mai 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 ;
- Vu l’arrêté du 06 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2013 ;
- Vu la délibération CM-2015-8S-DAJCP-84 du 15 octobre 2015 relative à l’avenant au contrat de délégation de service public ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter le choix du mode de gestion déléguée pour l’exploitation du Casino.
Article 2 : D’autoriser le Maire à lancer la procédure du choix de mode de gestion déléguée pour l’exploitation du casino.
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.


Référence de la délibération : CM-2015-9S-DAJCP-102
Thèmes : Délégation de service public

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