- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5 ;
- Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2013-038/SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Sud Est Grande Terre « La Riviéra du Levant » ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-249/SG/DICTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant création de la communauté d’agglomération « La Riviéra du Levant » ;
- Vu les statuts de la communauté d’agglomération tels qu’approuvés par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 susvisé ;
- Vu la délibération n°CC-2015-5S-DAAG-29 en date du 29 septembre 2015 relative à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Sud Est Grande Terre « La Riviéra du Levant » et à la modification de ses statuts ;

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Sud Est Grande Terre « La Riviéra du Levant » de disposer sur le territoire intercommunal d’un service public de l’eau et de l’assainissement de proximité et de qualité au service de l’ensemble des usagers ;

Considérant la volonté la Communauté d’Agglomération « La Riviéra du Levant » de disposer à l’échelle intercommunale d’une maîtrise des tarifs aux usagers ;

Considérant que la collecte des déchets des ménages et déchets assimilés est assurée par des marchés publics sur les communes de Gosier, de Sainte-Anne et de Saint-François et en régie sur la commune de Désirade.

Considérant que le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés a été confié, par chaque commune membre, au Syndicat de Valorisation des Déchets Ménagers de la Guadeloupe (SYVADE).

Considérant l’engagement et la volonté de la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre « La Riviéra du Levant » de maîtriser le développement et la gestion de son territoire ;

Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République), renforce les compétences des communautés, et notamment les compétences eau, assainissement et collecte des déchets des ménages et déchets assimilés qui seront transférées des communes aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans des délais transitoires.

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre « La Riviéra du Levant » en ce sens ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Sud Est Grande Terre « LA RIVIERA DU LEVANT » en application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : D’approuver en conséquence et conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération, la modification de l’article 6 statuts de la Communauté d’Agglomération du Sud Est Grande Terre « La Riviéra du Levant » comme ci-après :

Compétences obligatoires :
- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté ;
- Aménagement de l’espace communautaire ;
- Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ;
- Politique de la ville dans la communauté ;
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie d’intérêt communautaire : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Assainissement ;
- Eau.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.


Références de la délibération : CM-2015-9S-DAJCP-103
Thèmes : Intercommunalité — Transfert de compétences

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