Le 1er octobre 2015, le Préfet de Région a fixé par arrêtés, les modalités de création et de fonctionnement des commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

A savoir :
La Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
la Commission d’arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) ;
la Commission d’arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements recevant du public (ERP) ;
la Commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Afin de conformer la création et le fonctionnement de la Commission communale pour la sécurité existante, aux nouvelles dispositions préfectorales, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la mise en place d’une commission obligatoire en lieu et place de la commission facultative créée par la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014.

- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Vu la circulaire n°NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 portant application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°95-1077/CAB du 12 octobre 1995 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Vu l’arrêté n° 2015-55/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015 portant constitution de la Sous-commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- Vu l’arrêté n° 2015-58/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015 portant constitution d’une Commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 portant constitution de la commission communale de sécurité facultative ;
- Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 18 juin 2015 ;

Considérant la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2015-58/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : La délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 est modifiée en ce qui concerne la commission communale de sécurité facultative, qui par la présente délibération, devient obligatoire.

Article 2 : La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le Maire ou l’élu désigné à cet effet.
Les membres membres désignés de la commission sont les suivants :

Membres titulaires ayant voix délibérative (Élus) Membres suppléants ayant voix délibérative (Élus)
Jean-Pierre DAUBERTON (Vice-Président) Julien BONDOT
Solaire COCO Philippe SARABUS
Jean-Claude CHRISTOPHE Jean-Pierre WILLIAM
Nadia CELINI Ghislaines GISORS
Fabrice JACQUES Liliane MONTOUT
Services administratifs titulaires à titre consultatif
Direction de la Gestion et de la Prévention des Risques.
Direction de Services Techniques.
Direction de la Police Municipale.

Article 4 : Les modalités d’organisation et d’intervention de la commission seront précisées par arrêté municipal.

Article 9 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.


Référence de la délibération : CM-2015-9S-DGPR-105
Thèmes : Commission Sécurité — Commissions communales obligatoires

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