Prise en charge des frais de cure thermale d’un agent communal

– Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
– Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
– Vu la circulaire du 13 Mars 2006 relatif à la protection sociale et notamment son annexe 2 ;
– Vu l’attestation précisant que l’agent communal a effectué une cure thermale du 3 juillet au 25 juillet 2015 aux Thermes Adour, 40108 DAX (France hexagonale) ;
Considérant que les frais inhérents à cet accident doivent être pris en charge compte tenu des factures communiquées par l’agent, par référence aux tarifs prévus au régime général de la sécurité sociale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les frais d’un montant de deux mille six cent cinquante-sept euros et soixante cents (2657.60 €) inhérents à la cure thermale effectuée par l’agent communal en juillet 2015, suite à un accident de travail.
Article 2 : D’imputer cette dépense au budget de la commune ;
Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire ;