Conformément à la réglementation, les honoraires médicaux et les frais inhérents à un accident de travail sont pris en charge par l’autorité territoriale, notamment les frais de cure thermale.

Un agent communal, victime d’un accident de travail le 1er mai 2010, a avancé les frais de déplacement, d’hébergement et de demi-pension pour effectuer une cure thermale du 3 au 25 juillet 2015.

La commune devra donc verser à cet agent :

la somme de 1 100,80 € T.T.C. qui correspond au billet d’avion aller-retour, au titre du remboursement des frais de transport ;
la somme de 1 105,80 € T.T.C. qui correspond aux frais d’hébergement avancés par l’agent pendant la cure, ;
la somme de 451,00 € correspondant aux frais de demi-pension pendant la cure.

De ce fait, il est proposé au Conseil municipal de rembourser l’agent communal, la somme totale de deux mille six cent cinquante-sept euros et soixante cents (2 657,60 €) pour les frais de transport,d’hébergement et de restauration occasionnés dans le cadre de la cure thermale dont il a bénéficié en 2015.

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu la circulaire du 13 Mars 2006 relatif à la protection sociale et notamment son annexe 2 ;
- Vu l’attestation précisant que l’agent communal a effectué une cure thermale du 3 juillet au 25 juillet 2015 aux Thermes Adour, 40108 DAX (France hexagonale) ;
Considérant que les frais inhérents à cet accident doivent être pris en charge compte tenu des factures communiquées par l’agent, par référence aux tarifs prévus au régime général de la sécurité sociale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les frais d’un montant de deux mille six cent cinquante-sept euros et soixante cents (2657.60 €) inhérents à la cure thermale effectuée par l’agent communal en juillet 2015, suite à un accident de travail.
Article 2 : D’imputer cette dépense au budget de la commune ;
Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire ;


Références de la délibération : CM-2015-9S-DRH-107
Thèmes : Ressources Humaines

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