En application du principe d’annualité budgétaire les dépenses et les recettes sont prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains évènements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date et qui impactent les finances de la collectivité, imposent des ajustements budgétaires.
Afin de répondre à ces problématiques, le Code Général Des Collectivités Territoriales (article 1612-11), offre la possibilité aux collectivités, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours — voire jusqu’au 21 janvier de l’année suivante dans certains cas précis, de faire exception à ce principe en approuvant des décisions modificatives au budget.
Cela, à une condition : les crédits supplémentaires doivent être couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.

À la section de Fonctionnement

Au regard du besoin d’ajustement de crédits constatés sur certaines lignes et afin de clôturer l’exercice budgétaire, il vous est proposé de modifier comme suit le budget afin de prendre en compte les évènements suivants :
- La prise en compte des recettes supplémentaires à savoir le versement des 4% d’octroi de mer régional ( + 200 000 € ) et des arriérés de subventions versées par la CAF ( + 600 000 € ). ;
- les frais de publications de marchés publics en vue de la couverture de postes de dépenses de la Ville par les accords cadre en vue de sécuriser juridiquement ses achats dans un premier temps et réduire ses charges dans un second temps ;
- la prise en charge des frais d’actes et de contentieux conséquemment au mouvement de grève du personnel notamment ;
- La prise en charge de dépenses relative au Palais des sports pendant le période transitoire précédent le passage au mode de gestion “Régie intéressée” au 1er décembre ;
- L’augmentation de la contribution de la Ville aux organismes de regroupement (Syndicat Intercommunal de Valorisation des Déchets (SYVADE) et Syndicat départemental d’incendie et de secours (150 000 € ) ;
- D’autres ajustements nécessaires à la clôture de l’exercice 2015.

Vu l’article L1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la ville ;
Vu la délibération CM-2015-3S-DAF-18 du 24 mars 2015 qui approuve le budget primitif 2015 de la ville du Gosier ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2015 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver conformément au tableau ci-dessous la proposition de modification n°2 du budget 2015 de la ville du Gosier :

ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA DÉCISION MODIFICATIVE

À la section de fonctionnement

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À la Section d’investissement

(Cliquez sur l’image ci-dessous pour voir le tableau)

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Cette proposition de décision modificative n°2 s’équilibre pour un montant total en dépenses et en recettes.

Vue d’ensemble

(Cliquez sur l’image ci-dessous pour voir le tableau)

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Article 2 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services, madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.


Références de la délibération : CM -2015-10S-DAF-116
Thème : Budget communal

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