En application du principe d’annualité budgétaire les dépenses et les recettes sont prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains évènements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date et qui impactent les finances de la collectivité, imposent des ajustements budgétaires.
Afin de répondre à ces problématiques, le Code Général Des Collectivités Territoriales (article 1612-11), offre la possibilité aux collectivités, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours — voire jusqu’au 21 janvier de l’année suivante dans certains cas précis, de faire exception à ce principe en approuvant des décisions modificatives au budget.
Cela, à une condition : les crédits supplémentaires doivent être couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Ainsi, au regard du besoin d’ajustement de crédits constatés sur certaines lignes afin de clôturer l’exercice budgétaire, il vous est proposé de modifier comme suit le budget :

À la Section de fonctionnement
Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur le chapitre 012 “charges de personnel “ de 5 000 € afin d’ajuster le montant prévu initialement au titre de la part variable.
Cette augmentation s’obtiendra par la diminution sur le chapitre 011 “ Charges à caractère général ” pour le même montant.
Cette proposition de décision modificative n°2 s’équilibre pour un montant total en dépenses et en recettes de 0,00 euros, car il s’agit d’un virement de crédit sur la même section sans conséquence sur l’équilibre général.

Vu l’article 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la ville ;

Vu la délibération CM-2015-3S-DAF-19(2) du 24 mars 2015 qui approuve le budget primitif 2015 de l’office de tourisme du Gosier ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2015 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver conformément au tableau ci-dessous la proposition de modification n°2 du budget 2015 de l’office de tourisme :
ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA DÉCISION MODIFICATIVE

VUE D’ENSEMBLE

(Cliquez sur l’image ci-dessous)

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Références de la délibération : CM-2015-10S-DAF-117
Thèmes : Finances publiques — Budget municipal — Office de tourisme

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