Par délibération en date du 22 septembre 2015, le Conseil municipal a déterminé les modalités d’attribution des véhicules communaux.
Pour rappel la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que le Conseil municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie.
Les conditions d’octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage.
Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
A cet effet, un règlement intérieur a été adopté précisant les conditions d’utilisation de ces véhicules.
Il a pour objet de :

- Définir et optimiser l’ensemble des déplacements de la flotte communale ;
- Responsabiliser les agents ayant recours à des véhicules de service ou de fonction et de définir la responsabilité de chacun.

Afin de se conformer à la réglementation et de s’adapter à la nouvelle organisation des services, il convient de procéder à la modification des modalités d’attribution des véhicules communaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;

Vu la délibération CM-2015-7S-DAJCP-69 du 22 septembre 2015 relative aux modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents communaux ;

Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.

Considérant qu’une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune.

Considérant la nouvelle organisation mise en place au niveau de la collectivité à compter du 1er Janvier 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer l’attribution de véhicules communaux de la façon suivante :

Véhicule de fonction

EMPLOI
Directrice Générale des Services

Véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile

EMPLOI
Directeur des Services Techniques
Agents du Pôle Électricité
L’intendant du Pôle Administratif

Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel pour les nécessités de service.

Véhicules de service en « pool »

Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la ville pour des raisons de services, peuvent prendre possession d’un véhicule en « pool » afin d’effectuer leur mission (lieu et durée préalablement définis).
Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel pour les nécessités de service.

Véhicules et engins d’entretien de la route

Afin d’accomplir leur mission, les agents chargés de l’entretien et de la surveillance de la voirie communale et de ses abords utilisent des véhicules et engins pour lesquels une habilitation spécifique est obligatoire.

Article 2 : D’autoriser le Maire à adapter la liste des véhicules de fonction et de service au fur et à mesure de l’évolution de l’organigramme de la ville.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d’utilisation de véhicule de fonction.

Article 4 : D’abroger la délibération du 22 septembre 2015 relative aux modalités d’attribution des véhicules de fonction et de service aux agents communaux.

Article 5 : Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services et la Trésorière Principale de Sainte-Anne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.


Références de la délibération : CM-2015-10S-DAJCP-130
Thèmes : Administration communale — Organisation

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