Arrêté municipal n° 2015 - 1549 - Organisation et fonctionnement de la Commission Communale de Sécurité

Le Maire de la ville du Gosier, Monsieur Jean-Pierre DUPONT,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire n°NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 portant application du décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;

Vu l’arrêté n° 2015-55/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015 portant constitution de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté n° 2015-58/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015 portant constitution d’une Commission Communale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu la délibération CM-2015-9S-DGPR-105 du 30 novembre 2015 portant constitution de la commission communale de sécurité obligatoire ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 18 juin 2015 ;

Considérant la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2015-58/CAB/SIDPC du 1er octobre 2015 ;

Considérant qu’il appartient au Maire de fixer les modalités de fonctionnement et d’organisation de la commission communale ;

ARRETE

Article 1 COMPOSITlON
La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le Maire ou l’élu désigné à cet effet.

1- Sont membres de la commission communale de sécurité avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

• Le chef de circonscription de la sécurité publique ou son représentant ;
• Un sapeur-pompier, titulaire du PRV2.

2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3- Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

• Toute personne qualifiée désignée par délibération du conseil municipal.

Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 2 : LES COMPÉTENCES
La commission communale pour la sécurité est compétente pour :

Les visites

• Les visites avant ouverture au public des établissements recevant du public de la 5ème catégorie, excepté de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil ;

• Les visites de contrôle de la 5ème catégorie, excepté de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil ;

• Les visites des installations lors de grands rassemblements accueillant moins de 2500 personnes sous forme de Groupe d’Études Techniques (G.E.T) pour les manifestations hors ERP. L’analyse du risque s’effectue sur la base d’un dossier de sécurité transmis à Monsieur le Maire du Gosier dans un délai minimum de 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Le non-respect des délais nuit au traitement favorable de dossier. La réunion du GET est systématique pour les manifestations de 1000 à 2500 personnes et dès lors que des Chapiteaux Tentes et Structures (CTS) provisoires occupent une surface de 100m2 et plus.

Les contrôles inopinés

Les contrôles inopinés portant sur l’observation des dispositions réglementaires peuvent être diligentés à la demande du Maire, du préfet ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

Article 3 ORGANISATION DES VISITES
La commission communale se réunit sur convocation de son président.

Les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis systématiquement à une visite d’ouverture. Le propriétaire ou l’exploitant à l’obligation de justifier au Maire le classement de l’établissement en 5ème catégorie par la Sous-commission Départementale de Sécurité. Selon l’article R.123-45 du Code de la Construction et de l’habitation, l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil peut ouvrir au public sans demander l’autorisation au maire et sans déclaration d’ouverture. Néanmoins, seuls les établissements sous avis favorable de la Commission communale de sécurité se verront accorder une autorisation d’ouverture. Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle (art.R.123-14).

Le président de la commission communale tient informé la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité de la liste des établissements et des visites effectuées. Il lui présente au moins une fois par an un rapport d’activité.

Article 4 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE VISlTE
Il est créé un groupe de visite de la commission communale constitué :

• D’un sapeur-pompier, titulaire du PRV2 ;
• Du chef de la circonscription de sécurité publique ou de l’un de ses suppléants ;
• D’un agent de la commune considérée, membre de la commission communale ou l’un de ses suppléants.

En l’absence de l’un des membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un .rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce rapport permet à la commission communale ou aux commissions d’une instance supérieure de délibérer. Le sapeur-pompier, titulaire du PRV2, est le rapporteur du groupe de visite.

Article 5 AVIS
La commission communale pour la sécurité émet un avis favorable ou défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits, motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L’avis émis par la commission communale doit tenir compte des dispositions de la circulaire du 23 avril 2003, relative à la réglementation incendie dans les établissements recevant du public.

Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission communale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 6 : SECRÉTARIAT
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Mairie. La Direction de la Gestion et de la Prévention des Risques est désignée à cet effet et assure le suivi des avis émis par la commission.

La convocation écrite comportant l’ordre du jour précis est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission.

Le Maire notifie à l’exploitant le procès-verbal de visite, ainsi qu’aux membres ayant voix délibérative.

Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Gosier, Le 07 décembre 2015