Chaque année, les députés et les sénateurs peuvent soutenir les projets qu’ils souhaitent faire subventionner, dans la limite d’une enveloppe prédéfinie dans le cadre de leur réserve parlementaire.
D’un montant de 130 000 € en moyenne par membre du parlement, elle est attribuée sur décision du Ministre de l’intérieur.
Elle est destinée à financer des projets d’innovation dans les collectivités territoriales ou à accompagner des associations. Elle ne peut excéder 50 % du coût du projet.
Pour en bénéficier, le dossier doit regrouper les éléments suivants :
- Une note explicative ;
- La délibération du conseil municipal qui approuve le projet ainsi que son plan de financement ;
- Le devis avec récapitulatif des montants à prendre en charge dans le cadre de cette subvention ;
- Une attestation de non-commencement de l’opération.

Par délibération en date du 17 décembre 2015, le Conseil municipal a approuvé le plan pluriannuel d’investissement 2016-2020 comprenant le plan de financement de l’opération d’aménagement d’un espace ludique à Leroux pour un total de 300 000 € dont 100 000 € de subvention prévisionnelle au titre de la réserve parlementaire.
A la demande des services de l’Etat, ce plan de financement doit être modifié afin de prendre en compte l’arbitrage réalisé suite à la demande de subvention de la ville en date du 24 novembre 2015, ramenant ainsi la subvention à 70 000 €, soit 25 % du coût du projet.

Ainsi, il était proposé aux conseillers municipaux de modifier le plan de financement.

Vu l’article 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération CM-2015-10S-DAF-115 du 17 décembre 2015 portant approbation du budget primitif 2016 ;

Vu la demande de subvention de la ville en date du 24 novembre 2015 ;

Considérant la nécessité de modifier le plan de financement de l’opération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la modification du plan de financement de la réalisation d’un espace ludique à Leroux conformément au tableau joint.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 24 mars 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-2S-DAF-10
Thématiques : Finances / Travaux d’aménagement

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