Conformément à la réglementation, les honoraires médicaux et les frais inhérents à un accident de travail sont pris en charge par l’autorité territoriale, notamment les frais de cure thermale.

Un agent communal Brigadier-chef Principal de Police Municipale, victime d’un accident de travail le 1er mai 2010, a avancé les frais de déplacement, d’hébergement et de demi-pension pour effectuer une cure thermale du 6 au 25 juillet 2015. A ce titre, un premier versement a été approuvé par le Conseil municipal par délibération n° CM-2015-9S-DRH-107 en date du 30 novembre 2015.

Il s’agissait pour le Conseil municipal de régler la facture de l’établissement GROUPE THERMES ADOUR de DAX relative aux soins suivis par l’agent.

De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à régler à l’établissement GROUPE THERMES ADOUR de DAX, la somme totale de cinq cent quatre-vingt deux euros et treize cents (582,13 €), qui correspond aux soins prescrits à l’agent pendant sa cure.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du 13 mars 2006 relatif à la protection sociale et notamment son annexe 2 ;

Vu l’attestation précisant que monsieur Patrick ALBERI a effectué une cure thermale du 6 au 25 juillet 2015 aux Thermes Adour, 40108 DAX (France hexagonale) ;

Vu la facture de l’établissement GROUPE THERMES ADOUR de DAX d’un montant de 582,13 €, correspondant aux soins prescrits à monsieur ALBERI Patrick pendant la cure thermale ;

Considérant que les frais inhérents à l’accident de travail doivent être pris en charge compte tenu des factures communiquées par l’agent, par référence aux tarifs prévus au régime général de la sécurité sociale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les soins d’un montant de cinq cent quatre-vingt deux euros et treize cents (582,13 €) inhérents à la cure thermale effectuée par monsieur Patrick ALBERI en juillet 2015, suite à un accident de travail.

Article 2 : D’imputer cette dépense au budget de la commune.

Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 24 mars 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Référence de la délibération : CM-2016-2S-DRH-13
Thématiques : Accident du travail - Prise en charge financière

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