Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 pour les fonctionnaires de l’établissement est applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2016.

Ce dernier se substitue à certaines primes existantes comme par exemple, indemnité d’administration et de technicité (IAT), indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), etc., instituée par la délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 portant mise en place d’un nouveau régime indemnitaire en adéquation avec l’entretien professionnel.

En effet, la délibération précitée n’a pour partie, plus de base légale.

Dès lors, en application du principe de parité, il convient de transposer à la Fonction Publique Territoriale le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dite RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire contient deux volets :

- Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise (IFSE)
- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

La présente délibération précise les conditions d’attribution de l’IFSE. Le versement est mensuel et les montants sont revus en cas de changement de fonction ou de grade.

Un complément indemnitaire annuel

Il sera versé pour tenir compte de l’engagement professionnel et la manière de servir.
Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de Fonctions fixé par arrêté ministériel.
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel suite aux entretiens professionnels.
Il appartient à l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles dans le respect des critères définis par l’assemblée délibérante.
L’IFSE à vocation à remplacer toutes les primes actuelles liées aux fonctions, responsabilités, sujétions, manière de servir ( IAT,IEMP,IFTS,la PFR,etc).
Pour les cadres d’emplois non concernés par l’IFSE, le régime indemnitaire actuel reste en vigueur jusqu’à la parution des décrets d’application.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution de la prime de responsabilité des emplois administratifs des emplois de direction,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 ;

Vu l’arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l’arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants des indemnités d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (applicable aux cadres d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie) ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (applicable aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS et des animateurs territoriaux) ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,(applicable aux cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des ATSEM, des agents sociaux territoriaux, des opérateurs territoriaux des APS et des adjoints d’animation territoriaux) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire NOR/RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 portant mise en place d’un nouveau régime indemnitaire en adéquation avec l’entretien professionnel ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Mairie du Gosier ;

Considérant la volonté de la collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et d’instaurer le RIFSEEP, afin de maintenir une performance optimale des services, basée principalement sur les fonctions occupées et la manière de servir ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire conformément à la réglementation ;

Considérant la volonté du Conseil municipal de faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel ;

Considérant la nécessité de prendre en compte de manière efficace et objective les résultats des agents à l’issue de l’entretien professionnel ;

Considérant la nécessité d’individualiser le régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de moduler les montants en fonction de l’emploi ou des responsabilités occupés ;

Considérant enfin qu’il s’avère nécessaire de définir le cadre général du régime indemnitaire en introduisant des critères propres à la collectivité ainsi qu’un système de cotation conforme à la réglementation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ainsi que le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) et de mettre à jour la délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des services de la collectivité ainsi que des évolutions réglementaires, un régime indemnitaire basé sur un mécanisme de rémunération à la performance est initié, avec comme objectif de promouvoir le mérite et l’engagement des agents.
Ce régime indemnitaire vise à instaurer une organisation performante, axée sur le management des objectifs via notamment l’entretien professionnel.
Il participera à la rénovation de la gestion des ressources humaines.

Article 2 : LES BÉNÉFICIAIRES
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la collectivité, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées au sein de l’administration.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.

Article 3 : LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS PAR L’IFSE ET LE CIA
Conformément au principe de parité, seuls les cadres d’emplois ci-dessous seront concernés par le RIFSEEP :

- Les attachés
- Les conseillers socio-éducatifs
- Les rédacteurs
- Les techniciens
- Les éducateurs des APS
- Les animateurs
- Les assistants socio-éducatifs
- Les adjoints administratifs
- Les agents sociaux
- Les ATSEM
- Les opérateurs des APS
- Les adjoints d’animation

Article 4 : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)
4-1- Le principe

L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) valorise la diversification des connaissances et le renformcement des responsabilités. Cette dernière favorise la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel des agents. A ce titre, l’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

4-2 - Les critères

Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux fonctions tiendra compte :
des responsabilités : prise de décision, management de service, encadrement intermédiaire, animation d’équipe/réseau, pilotage de projet...
du niveau d’expertise : analyse/synthèse, diagnostic/prospective, domaine d’intervention généraliste (polyvalence), domaine d’intervention spécifique...
des sujétions particulières liées à l’emploi occupé ou au service : surcroît régulier d’activité, déplacements fréquents, horaires décalés, poste isolé, disponibilité, domaine d’intervention à risque, poste à relations publiques…

Cette part sera modulable et repose sur une classification des emplois. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent selon la méthode de cotation des postes découlant de la classification de chaque emploi.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire qui repose sur une formalisation précise de critères professionnels.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti au sein des différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi occupé.
L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent compte tenu du poste ou à de l’emploi occupé.
Cette part sera modulable et repose sur une classification des emplois. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent selon la méthode de cotation des postes découlant de la classification de chaque emploi.

4-3 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT PLAFOND
1 DGS ET DGA 36210 €
2 Directeurs 32130 €
3 Responsables de services 25500 €
4 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 20400 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 20400 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX,DES ÉDUCATEURS DES APS, DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT PLAFOND
1 Directeurs 17480 €
2 Responsables de services 16015 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 14650 €
4 Cadres intermédiaires 13385 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 13385 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT PLAFOND
1 Directeurs 11880 €
2 Responsables de services 11090 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 10300 €
4 Cadres intermédiaires 9820 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 9820 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES AGENTS SOCIAUX, DES ADJOINTS D’ANIMATION, DES ATSEM, DES OPÉRATEURS DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT PLAFOND
1 Responsables de services avec sujétions et/ou responsabilités particulières 11340 €
2 Responsables de services adjoints, chef de pôles, chef d’équipe 10800 €
3 Agents avec expertise, sujétions ou responsabilités particulières 10200 €
4 Agents de réalisation avec sujétions particulières ou agents de réalisation 9510 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT PLAFOND
1 Directeurs 11970 €
2 Responsables de services 10560 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 9800 €
4 Cadres intermédiaires 9400 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 9400 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIAUX EDUCATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT PLAFOND
1 Directeurs 19480 €
2 Responsables de services 15300 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 11120 €
4 Cadres intermédiaires 7000 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 7000 €

Article 5 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

5-1 : Le principe

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir .
Au-delà de l’IFSE, les agents vont percevoir un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir.
Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux résultats dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi. Elle est déterminée d’après les résultats obtenus, au regard des objectifs fixés lors de l’évaluation individuelle (entretien professionnel) et selon la manière de servir, à savoir :
la réalisation des objectifs
la valeur professionnelle (manière de servir) : l’implication dans le travail, la capacité d’initiative, la relation avec le public, le respect des valeurs du service public (continuité, égalité, mutabilité, égalité et sens de l’intérêt général), la réactivité/adaptabilité, la rigueur, la ponctualité...
Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation.
Par ailleurs, les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction.
Le CIA sera versé en une fois au mois de décembre suite aux entretiens professionnels.

5-2 : les montants CIA

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 DGS ET DGA 6390 €
2 Directeurs 5 670 €
3 Responsables de services 4 500 €
4 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 3 600 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 3 600 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX,DES ÉDUCATEURS DES APS, DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 Directeurs 2 380 €
2 Responsables de services 2 185 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 1 995 €
4 Cadres intermédiaires 1 810 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 1 810 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 Directeurs 1 620 €
2 Responsables de services 1 510 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 1 400 €
4 Cadres intermédiaires 1 290 €
Spécifique Chargés de mission ou de projet 1 290 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES AGENTS SOCIAUX, DES ADJOINTS D’ANIMATION, DES ATSEM, DES OPÉRATEURS DES APS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 Responsables de services avec sujétions et/ou responsabilités particulières 1260 €
2 Responsables de services adjoints, chef de pôles, chef d’équipe 1200 €
3 Agents avec expertise, sujétions ou responsabilités particulières 1140 €
4 Agents de réalisation avec sujétions particulières ou agents de réalisation 1180 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 Directeurs 1 630 €
2 Responsables de services 1 440 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 1 300 €
4 Cadres intermédiaires 1 250 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIAUX EDUCATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 Directeurs 3440 €
2 Responsables de services 2700 €
3 Directeurs adjoints ou responsables de services adjoints 1 960 €
4 Cadres intermédiaires 1 410 €

Article 6 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS

L’IFSE est également applicable aux emplois fonctionnels.
Toutefois, conformément à la réglementation, seule la Directrice Générale des Services peut bénéficier de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Elle est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à pension du bénéficiaire un taux individuel fixé à 15%.
Il en est de même pour l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation et conformément à la réglementation, il est proposé de retenir le montant déterminé pour les Sous-Préfets hors classe, sous la forme d’une somme forfaitaire mensuelle dans la limite du plafond applicable annuellement.

Article 7 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES

7-1 Indemnité d’astreinte et d’intervention : le principe

Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Montant de l’indemnité d’astreinte et d’intervention

Le régime d’indemnisation ou de compensation de l’indemnité d’astreinte et d’intervention diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire. Il s’agit de distinguer les agents de la filière technique et les autres filières.

1/ Filière technique

Pour tous les agents relevant de la filière technique, la réglementation distingue 3 types d’astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :
- Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte. Pour les agents de la filière technique, il n’est pas prévu d’indemnité complémentaire en cas d’intervention effectuée pendant l’astreinte.

2/ Autres filières

Pour l’ensemble des agents, à l’exception des agents relevant de la filière technique, le régime de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions est aligné sur celui des personnels relevant de la Direction Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
En cas d’intervention (travail effectif) de l’agent pendant une période d’astreinte, un taux complémentaire est prévu.
Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera (récupérée ou indemnisée) selon les barèmes en vigueur.

Mise en place des périodes d’astreinte

Des périodes d’astreinte et d’intervention sont mises en place au sein de la collectivité pour assurer les missions suivantes : évènements climatiques (catastrophes naturelles…), manifestations (fête locale, animation spécifique…), maintenance des équipements publics (électricité, bâtiment…), surcroît exceptionnel d’activités, horaires décalés, évènement soudain ou imprévu…

Il appartient à la Directrice générale des services d’assurer la responsabilité du déclenchement de l’astreinte et/ou de l’intervention, en collaboration si besoin avec le directeur en charge du champ de compétences concernées.
L’astreinte et l’intervention devront s’opérer dans le respect des dispositions précitées.
Elles concerneront les directions suivantes compte tenu de la spécificité de leur mission, des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité, de la nécessité d’assurer le fonctionnement du service ou d’effectuer des missions d’assistance et/ou de la réponse transversale qu’elles peuvent apporter pour la résolution d’une situation inhérente à une mission de service public, à savoir :

- Direction générale des services
1/ Direction générale / Administration générale
2/ Direction de la communication et des partenariats
3/ Direction des ressources humaines
4/ Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique

- Département performance et modernisation de l’action publique
1/ Direction de l’accueil et des services à la population
2/ Direction de la gestion et de la prévention des risques

- Département Attractivité et optimisation des ressources du territoire
1/ Direction des affaires financières
2/ Direction de l’attractivité du territoire et du rayonnement touristique
3/ Direction des systèmes d’information

- Département citoyenneté et animation de la vie locale
1/ Direction des sports
2/ Direction de l’animation, de la jeunesse et des loisirs
3/ Direction de la citoyenneté et de la démocratie participative
4/ Direction des affaires culturelles et du patrimoine

- Département développement social et solidarités
1/ Direction de la cohésion sociale

- Département Aménagement du territoire, des infrastructures et du développement durable
1/ Direction de l’environnement et du cadre de vie
2/ Direction des infrastructures
3/ Direction de la construction publique et de la gestion du patrimoine
4/ Direction de l’aménagement et de l’urbanisme

Personnel concerné

L’indemnité d’astreinte et d’intervention peut être attribuée à tout agent de droit public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire et agent non titulaire) dès l’instant où il a effectué une période d’astreinte et/ou d’intervention à l’initiative de son employeur conformément aux dispositions arrêtées.
Seront donc concernés aussi bien l’encadrement stratégique (directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services techniques, directeur, directeur adjoint, responsable de service...), l’encadrement de proximité (chef de pôle, chef d’équipe…) que les opérationnels (agents de réalisation) affectés dans les directions susvisées.

Périodes concernées

Les périodes d’astreinte et d’intervention peuvent varier en fonction de la situation.
Il s’agira de retenir les modalités suivantes, en fonction du besoin de la collectivité :
la semaine complète d’astreinte : du lundi au vendredi de 18h à 8h
le week-end : du vendredi à 18h jusqu’au lundi matin 8h
le samedi et/ou le dimanche
les jours fériés (en journée et/ou en soirée)
un ou plusieurs soirs et/ou nuits en semaine ou en week-end

7-2 Indemnité de permanence : le principe

Lorsqu’un agent se voit imposer de demeurer sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte et que cette obligation a lieu un samedi, un dimanche ou durant un jour férié, elle constitue une permanence et ouvre droit soit à une indemnité, soit, à défaut, à un repos compensateur.

Montant de l’indemnité de permanence

Une distinction est faite entre les agents relevant de la filière technique et ceux relevant de toutes les autres filières.

1/ Filière technique

Pour tous les agents relevant de la filière technique, la réglementation s’applique selon les décrets en vigueur. Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 15 juillet 2005 précise que les agents relevant de la filière technique peuvent se trouver dans l’obligation d’effectuer des permanences la nuit en semaine et d’être indemnisés.
L’indemnité de permanence est égale à 3 fois les taux d’astreinte de la filière technique.
Ces indemnités sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels

2/ Autres filières

La réalisation de permanence un samedi, un dimanche ou un jour férié pour tous les agents des autres filières est indemnisée ou compensée conformément aux dispositions réglementaires.

Mise en place des périodes de permanence

Des périodes de permanence sont mises en place au sein de la collectivité pour les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, à savoir : système de garde, accueil physique, téléphonique, les inscriptions scolaires, électorales...

Il appartient à la Directrice générale des services d’assurer la responsabilité du déclenchement de la permanence, en collaboration si besoin avec le directeur en charge du champ de compétences concernées.
La permanence devra s’opérer dans le respect des dispositions précitées.
Elle concernera les directions suivantes compte tenu de la spécificité de leur mission, des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité, de la nécessité d’assurer le fonctionnement du service ou d’effectuer des missions d’assistance et/ou de la réponse transversale qu’elles peuvent apporter pour la résolution d’une situation inhérente à une mission de service public, à savoir :

- Direction générale des services
1/ Direction générale / Administration générale
2/ Direction de la communication et des partenariats
3/ Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique

- Département performance et modernisation de l’action publique
1/ Direction de l’accueil et des services à la population
2/ Direction de la gestion et de la prévention des risques

- Département Attractivité et optimisation des ressources du territoire
1/ Direction de l’attractivité du territoire et du rayonnement touristique
2/ Direction des systèmes d’information

- Département citoyenneté et animation de la vie locale
1/ Direction des sports
2/ Direction de la citoyenneté et de la démocratie participative

- Département développement social et solidarités
1/ Direction de l’éducation
2/ Direction de la cohésion sociale

- Département Aménagement du territoire, des infrastructures et du développement durable
1/ Direction de l’environnement et du cadre de vie
2/ Direction des infrastructures
3/ Direction de la construction publique et de la gestion du patrimoine
4/ Direction de l’aménagement et de l’urbanisme

Personnel concerné

L’indemnité de permanence peut être attribuée à tout agent de droit public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire et agent non titulaire) dès l’instant où il a effectué une période de permanence à l’initiative de son employeur conformément aux dispositions mises en place.
Seront donc concernés aussi bien l’encadrement de proximité (chef de pôle, chef d’équipe…) que les opérationnels (agents de réalisation) affectés dans les directions susvisées.

Périodes concernées

Les périodes de permanence peuvent varier en fonction de la situation.
Il s’agira de retenir les modalités suivantes, en fonction du besoin de la collectivité :
la semaine complète : du lundi au vendredi de 18h à 8h
le week-end : du vendredi à 18h jusqu’au lundi matin 8h
le samedi et/ou le dimanche
les jours fériés (en journée et/ou en soirée)
un ou plusieurs soirs et/ou nuits en semaine ou en week-end

Article 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES POUR ELECTION

8-1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)


- Bénéficiaires

Il est institué une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962.
Le montant de référence de calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti d’un coefficient dans la limite de 8.
Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

8-2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ( IHTS)

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.
Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.
Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D’EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP
La délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 portant mise en place d’un nouveau régime indemnitaire en adéquation avec l’entretien professionnel continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pour les autres cadres d’emplois non assujettis à l’IFSE, dans l’attente des textes d’application de l’Etat conformément au principe de parité .

Article 10 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus par la présente délibération en tenant compte des critères arrêtés précédemment et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec certaines primes conformément à la réglementation.

Article 11 : LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire seront fonction des motifs de congés cités ci -dessous :
pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états pathologiques, maladies professionnelles reconnues, autorisations d’absences : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu ;
en cas d’accident du travail : le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement. Cependant au delà de 6 mois d’absence, le régime indemnitaire sera suspendu ;
les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein ;
en cas de maladie ordinaire :
la part IFSE sera maintenue quand l’agent bénéficie d’un plein traitement (moins de 90 jours d’arrêt) et réduit de moitié quand l’agent est placé en demi-traitement (plus de 90 jours d’arrêt) ;
la part CIA ne sera pas versée en deçà d’une présence effective inférieure à 4 mois.

Toute absence irrégulière donne lieu à l’application de la règle du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

La diminution ou la suppression du régime indemnitaire va concerner uniquement les primes ou indemnités liées à l’accomplissement d’un service et à l’effectivité du service fait.
Sont donc exclues, les primes ou indemnités relevant d’un régime particulier de modulation.

Article 12 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale décide de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Article 13 : PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

L’indemnité de fonctions , de sujétions et d’expertise
Elle sera versée mensuellement.
le complément indemnitaire annuel
Il sera versé, au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 14 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’une révision automatique conformément à la réglementation.

Article 15 : PRISE D’EFFET
Le Maire informe que les dispositions de la présente délibération feront l’objet d’une transmission au contrôle de légalité pour validation et modification de la délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 et pourront faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Basse -Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 16 : CRÉDIT BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 17 : EXÉCUTION

Le Maire est mandaté pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 18 : APPLICATION

Un exemplaire de la présente délibération sera transmis à madame la Trésorière Principale de la ville de Gosier pour information.

Fait et délibéré à Gosier le 24 mars 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-2S-DRH-15b
Thématiques : Ressources Humaines

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