Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel)

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ainsi que le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) et de mettre à jour la délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des services de la collectivité ainsi que des évolutions réglementaires, un régime indemnitaire basé sur un mécanisme de rémunération à la performance est initié, avec comme objectif de promouvoir le mérite et l’engagement des agents.
Ce régime indemnitaire vise à instaurer une organisation performante, axée sur le management des objectifs via notamment l’entretien professionnel.
Il participera à la rénovation de la gestion des ressources humaines.

Article 2 : LES BÉNÉFICIAIRES
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la collectivité, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées au sein de l’administration.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.

Article 3 : LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS PAR L’IFSE ET LE CIA
Conformément au principe de parité, seuls les cadres d’emplois ci-dessous seront concernés par le RIFSEEP :

– Les attachés
– Les conseillers socio-éducatifs
– Les rédacteurs
– Les techniciens
– Les éducateurs des APS
– Les animateurs
– Les assistants socio-éducatifs
– Les adjoints administratifs
– Les agents sociaux
– Les ATSEM
– Les opérateurs des APS
– Les adjoints d’animation

Article 4 : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)
4-1- Le principe

L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) valorise la diversification des connaissances et le renformcement des responsabilités. Cette dernière favorise la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel des agents. A ce titre, l’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

4-2 - Les critères

Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux fonctions tiendra compte :
des responsabilités : prise de décision, management de service, encadrement intermédiaire, animation d’équipe/réseau, pilotage de projet...
du niveau d’expertise : analyse/synthèse, diagnostic/prospective, domaine d’intervention généraliste (polyvalence), domaine d’intervention spécifique...
des sujétions particulières liées à l’emploi occupé ou au service : surcroît régulier d’activité, déplacements fréquents, horaires décalés, poste isolé, disponibilité, domaine d’intervention à risque, poste à relations publiques…

Cette part sera modulable et repose sur une classification des emplois. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent selon la méthode de cotation des postes découlant de la classification de chaque emploi.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire qui repose sur une formalisation précise de critères professionnels.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti au sein des différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi occupé.
L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent compte tenu du poste ou à de l’emploi occupé.
Cette part sera modulable et repose sur une classification des emplois. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent selon la méthode de cotation des postes découlant de la classification de chaque emploi.

4-3 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 5 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

5-1 : Le principe

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir .
Au-delà de l’IFSE, les agents vont percevoir un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir.
Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux résultats dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi. Elle est déterminée d’après les résultats obtenus, au regard des objectifs fixés lors de l’évaluation individuelle (entretien professionnel) et selon la manière de servir, à savoir :
la réalisation des objectifs
la valeur professionnelle (manière de servir) : l’implication dans le travail, la capacité d’initiative, la relation avec le public, le respect des valeurs du service public (continuité, égalité, mutabilité, égalité et sens de l’intérêt général), la réactivité/adaptabilité, la rigueur, la ponctualité...
Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation.
Par ailleurs, les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction.
Le CIA sera versé en une fois au mois de décembre suite aux entretiens professionnels.

5-2 : les montants CIA

Article 6 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS

L’IFSE est également applicable aux emplois fonctionnels.
Toutefois, conformément à la réglementation, seule la Directrice Générale des Services peut bénéficier de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Elle est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à pension du bénéficiaire un taux individuel fixé à 15%.
Il en est de même pour l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation et conformément à la réglementation, il est proposé de retenir le montant déterminé pour les Sous-Préfets hors classe, sous la forme d’une somme forfaitaire mensuelle dans la limite du plafond applicable annuellement.

Article 7 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES

7-1 Indemnité d’astreinte et d’intervention : le principe

Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Montant de l’indemnité d’astreinte et d’intervention

Le régime d’indemnisation ou de compensation de l’indemnité d’astreinte et d’intervention diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire. Il s’agit de distinguer les agents de la filière technique et les autres filières.

1/ Filière technique

Pour tous les agents relevant de la filière technique, la réglementation distingue 3 types d’astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :
- Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte. Pour les agents de la filière technique, il n’est pas prévu d’indemnité complémentaire en cas d’intervention effectuée pendant l’astreinte.

2/ Autres filières

Pour l’ensemble des agents, à l’exception des agents relevant de la filière technique, le régime de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions est aligné sur celui des personnels relevant de la Direction Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
En cas d’intervention (travail effectif) de l’agent pendant une période d’astreinte, un taux complémentaire est prévu.
Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera (récupérée ou indemnisée) selon les barèmes en vigueur.

Mise en place des périodes d’astreinte

Des périodes d’astreinte et d’intervention sont mises en place au sein de la collectivité pour assurer les missions suivantes : évènements climatiques (catastrophes naturelles…), manifestations (fête locale, animation spécifique…), maintenance des équipements publics (électricité, bâtiment…), surcroît exceptionnel d’activités, horaires décalés, évènement soudain ou imprévu…

Il appartient à la Directrice générale des services d’assurer la responsabilité du déclenchement de l’astreinte et/ou de l’intervention, en collaboration si besoin avec le directeur en charge du champ de compétences concernées.
L’astreinte et l’intervention devront s’opérer dans le respect des dispositions précitées.
Elles concerneront les directions suivantes compte tenu de la spécificité de leur mission, des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité, de la nécessité d’assurer le fonctionnement du service ou d’effectuer des missions d’assistance et/ou de la réponse transversale qu’elles peuvent apporter pour la résolution d’une situation inhérente à une mission de service public, à savoir :

– Direction générale des services
1/ Direction générale / Administration générale
2/ Direction de la communication et des partenariats
3/ Direction des ressources humaines
4/ Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique

– Département performance et modernisation de l’action publique
1/ Direction de l’accueil et des services à la population
2/ Direction de la gestion et de la prévention des risques

– Département Attractivité et optimisation des ressources du territoire
1/ Direction des affaires financières
2/ Direction de l’attractivité du territoire et du rayonnement touristique
3/ Direction des systèmes d’information

– Département citoyenneté et animation de la vie locale
1/ Direction des sports
2/ Direction de l’animation, de la jeunesse et des loisirs
3/ Direction de la citoyenneté et de la démocratie participative
4/ Direction des affaires culturelles et du patrimoine

– Département développement social et solidarités
1/ Direction de la cohésion sociale

– Département Aménagement du territoire, des infrastructures et du développement durable
1/ Direction de l’environnement et du cadre de vie
2/ Direction des infrastructures
3/ Direction de la construction publique et de la gestion du patrimoine
4/ Direction de l’aménagement et de l’urbanisme

Personnel concerné

L’indemnité d’astreinte et d’intervention peut être attribuée à tout agent de droit public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire et agent non titulaire) dès l’instant où il a effectué une période d’astreinte et/ou d’intervention à l’initiative de son employeur conformément aux dispositions arrêtées.
Seront donc concernés aussi bien l’encadrement stratégique (directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services techniques, directeur, directeur adjoint, responsable de service...), l’encadrement de proximité (chef de pôle, chef d’équipe…) que les opérationnels (agents de réalisation) affectés dans les directions susvisées.

Périodes concernées

Les périodes d’astreinte et d’intervention peuvent varier en fonction de la situation.
Il s’agira de retenir les modalités suivantes, en fonction du besoin de la collectivité :
la semaine complète d’astreinte : du lundi au vendredi de 18h à 8h
le week-end : du vendredi à 18h jusqu’au lundi matin 8h
le samedi et/ou le dimanche
les jours fériés (en journée et/ou en soirée)
un ou plusieurs soirs et/ou nuits en semaine ou en week-end

7-2 Indemnité de permanence : le principe

Lorsqu’un agent se voit imposer de demeurer sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte et que cette obligation a lieu un samedi, un dimanche ou durant un jour férié, elle constitue une permanence et ouvre droit soit à une indemnité, soit, à défaut, à un repos compensateur.

Montant de l’indemnité de permanence

Une distinction est faite entre les agents relevant de la filière technique et ceux relevant de toutes les autres filières.

1/ Filière technique

Pour tous les agents relevant de la filière technique, la réglementation s’applique selon les décrets en vigueur. Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 15 juillet 2005 précise que les agents relevant de la filière technique peuvent se trouver dans l’obligation d’effectuer des permanences la nuit en semaine et d’être indemnisés.
L’indemnité de permanence est égale à 3 fois les taux d’astreinte de la filière technique.
Ces indemnités sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels

2/ Autres filières

La réalisation de permanence un samedi, un dimanche ou un jour férié pour tous les agents des autres filières est indemnisée ou compensée conformément aux dispositions réglementaires.

Mise en place des périodes de permanence

Des périodes de permanence sont mises en place au sein de la collectivité pour les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, à savoir : système de garde, accueil physique, téléphonique, les inscriptions scolaires, électorales...

Il appartient à la Directrice générale des services d’assurer la responsabilité du déclenchement de la permanence, en collaboration si besoin avec le directeur en charge du champ de compétences concernées.
La permanence devra s’opérer dans le respect des dispositions précitées.
Elle concernera les directions suivantes compte tenu de la spécificité de leur mission, des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité, de la nécessité d’assurer le fonctionnement du service ou d’effectuer des missions d’assistance et/ou de la réponse transversale qu’elles peuvent apporter pour la résolution d’une situation inhérente à une mission de service public, à savoir :

– Direction générale des services
1/ Direction générale / Administration générale
2/ Direction de la communication et des partenariats
3/ Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique

– Département performance et modernisation de l’action publique
1/ Direction de l’accueil et des services à la population
2/ Direction de la gestion et de la prévention des risques

– Département Attractivité et optimisation des ressources du territoire
1/ Direction de l’attractivité du territoire et du rayonnement touristique
2/ Direction des systèmes d’information

– Département citoyenneté et animation de la vie locale
1/ Direction des sports
2/ Direction de la citoyenneté et de la démocratie participative

– Département développement social et solidarités
1/ Direction de l’éducation
2/ Direction de la cohésion sociale

– Département Aménagement du territoire, des infrastructures et du développement durable
1/ Direction de l’environnement et du cadre de vie
2/ Direction des infrastructures
3/ Direction de la construction publique et de la gestion du patrimoine
4/ Direction de l’aménagement et de l’urbanisme

Personnel concerné

L’indemnité de permanence peut être attribuée à tout agent de droit public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire et agent non titulaire) dès l’instant où il a effectué une période de permanence à l’initiative de son employeur conformément aux dispositions mises en place.
Seront donc concernés aussi bien l’encadrement de proximité (chef de pôle, chef d’équipe…) que les opérationnels (agents de réalisation) affectés dans les directions susvisées.

Périodes concernées

Les périodes de permanence peuvent varier en fonction de la situation.
Il s’agira de retenir les modalités suivantes, en fonction du besoin de la collectivité :
la semaine complète : du lundi au vendredi de 18h à 8h
le week-end : du vendredi à 18h jusqu’au lundi matin 8h
le samedi et/ou le dimanche
les jours fériés (en journée et/ou en soirée)
un ou plusieurs soirs et/ou nuits en semaine ou en week-end

Article 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES POUR ELECTION

8-1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

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- Bénéficiaires

Il est institué une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962.
Le montant de référence de calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti d’un coefficient dans la limite de 8.
Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

8-2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ( IHTS)

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.
Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.
Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D’EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP
La délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 portant mise en place d’un nouveau régime indemnitaire en adéquation avec l’entretien professionnel continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pour les autres cadres d’emplois non assujettis à l’IFSE, dans l’attente des textes d’application de l’Etat conformément au principe de parité .

Article 10 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus par la présente délibération en tenant compte des critères arrêtés précédemment et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec certaines primes conformément à la réglementation.

Article 11 : LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire seront fonction des motifs de congés cités ci -dessous :
pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états pathologiques, maladies professionnelles reconnues, autorisations d’absences : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu ;
en cas d’accident du travail : le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement. Cependant au delà de 6 mois d’absence, le régime indemnitaire sera suspendu ;
les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein ;
en cas de maladie ordinaire :
la part IFSE sera maintenue quand l’agent bénéficie d’un plein traitement (moins de 90 jours d’arrêt) et réduit de moitié quand l’agent est placé en demi-traitement (plus de 90 jours d’arrêt) ;
la part CIA ne sera pas versée en deçà d’une présence effective inférieure à 4 mois.

Toute absence irrégulière donne lieu à l’application de la règle du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

La diminution ou la suppression du régime indemnitaire va concerner uniquement les primes ou indemnités liées à l’accomplissement d’un service et à l’effectivité du service fait.
Sont donc exclues, les primes ou indemnités relevant d’un régime particulier de modulation.

Article 12 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale décide de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Article 13 : PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

L’indemnité de fonctions , de sujétions et d’expertise
Elle sera versée mensuellement.
le complément indemnitaire annuel
Il sera versé, au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 14 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’une révision automatique conformément à la réglementation.

Article 15 : PRISE D’EFFET
Le Maire informe que les dispositions de la présente délibération feront l’objet d’une transmission au contrôle de légalité pour validation et modification de la délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 et pourront faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Basse -Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 16 : CRÉDIT BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 17 : EXÉCUTION

Le Maire est mandaté pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 18 : APPLICATION

Un exemplaire de la présente délibération sera transmis à madame la Trésorière Principale de la ville de Gosier pour information.

Fait et délibéré à Gosier le 24 mars 2016

Jean-Pierre DUPONT