L’arrêté préfectoral n°2015-099/SG/DICTAJ/BRA du 12 octobre 2015 entérine la transformation du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) en syndicat mixte fermé composé des communes de la Désirade, du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre.
Aussi, le SIAEAG devient un syndicat mixte fermé et doit modifier ses statuts.
Conformément à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, la délibération a été transmise à la commune de Gosier le 4 mars 2016 et il appartient au Conseil municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur la mise en conformité des statuts.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Il était proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté n°2015-099/SG/DICTAJ/BRA du 12 octobre 2015 portant transformation du SIAEAG en syndicat mixte fermé ;

Vu la délibération du comité syndical n°CS 2015-12/173 du 14 décembre 2015 portant modification des statuts du SIAEAG ;

Vu le courrier du Préfet en date du 14 octobre 2015 n° 2015-1333/SG/DICTAJ/BRA/FG ;

Considérant que le SIAEAG est devenu un syndicat mixte fermé composé des communes de la Désirade, du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la communauté d’Agglomération du Nord de la Basse Terre (CANBT) ;

Considérant qu’il appartient au SIAEAG de mettre ses statuts en conformité ;

Considérant l’obligation, pour chaque commune adhérente de délibérer sur cette mise en conformité des statuts ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la modification des statuts du SIAEAG selon le projet joint en annexe.

Article 2 : D’approuver la nouvelle composition du Syndicat avec les communes et communauté suivantes :
- La Désirade ;
- Le Gosier ;
- Saint-François ;
- Sainte-Anne ;
- La Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT).

Article 3 : De donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 24 Mars 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-2S-DAJ-16
Thématiques : Eau - SIAEAG - Statuts

Haut de page