Par délibération en date du 11 août 1989, le Conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (NA) sur le territoire, telles que délimitées par le plan d’occupation des sols.

Par délibération en date du 13 août 2015, le Conseil municipal a décidé d’approuver son Plan Local d’Urbanisme.

Afin de permettre à la commune d’exercer son droit de préemption sur l’ensemble des espaces urbains et à urbaniser de son Plan Local d’Urbanisme, il convient de renouveler l’instauration de son droit de préemption urbain.

Le Conseil municipal avait à se prononcer sur l’instauration du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble du territoire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 ;

Vu la délibération n°CM-2015-6S-DAUH-61 en date du 13 août 2015, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Considérant que le Plan d’Occupation des Sols a été abrogé par sa révision générale en Plan Local d’Urbanisme devenu opposable sur le territoire ;

Considérant les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le PLU opposable ;

Considérant que le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 11 août 1989, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbanisation future du Plan d’Occupation des Sols.

Article 2 : D’instituer un droit de Préemption Urbain Simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme, sur le territoire, conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme.

Article 3 : De donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 21 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-2S-DAU-18
Thématiques : Urbanisme - Aménagement - Droit de préemption

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