Par délibération en date du 30 juillet 2013, le Conseil municipal a instauré la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Par délibération en date du 13 août 2015, le Conseil municipal a décidé d’approuver son Plan Local d’Urbanisme.
L’instauration de cette taxe étant antérieure à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il convient de conforter cette dernière.
Le Conseil municipal municipal avait à se prononcer sur l’abrogation de la délibération n°CM-2013-6S-DAF-49 et sur l’instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles, conformément au PLU approuvé le 13 août 2015.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1529 du code général des impôts ;

Vu la délibération n°CM-2013-6S-DAF-49 du 30 juillet 2013, instituant la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ;

Vu la délibération n°CM-2015-6S-DAUH-61 du 13 août 2015, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Considérant que cette taxe est restituée à la commune afin qu’elle puisse faire face aux coûts des équipements publics découlant de l’urbanisation ;

Considérant que cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible ;

Considérant que son taux fixé à 10% s’applique sur la plus-value réalisée lors de la première cession, ou, à défaut de prix d’acquisition, sur deux tiers du prix de cession ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la délibération n°CM-2013-6S-DAF-49 du Conseil municipal en date du 30 Juillet 2013.

Article 2 : D’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles, conformément au Plan local d’Urbanisme approuvé en date du 13 août 2015.

Article 3 : La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Article 4 : La présente délibération sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Article 5 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 24 mars 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-2S-DAU-19
Thématiques : Urbanisme - Taxe forfaitaire

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