Par délibération en date du 14 août 2014, le Conseil municipal de la Ville du Gosier a approuvé la mise à disposition de la Communauté d’Agglomération du Sud Est Grande Terre d’un immeuble abritant précédemment le Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente de la réalisation d’un bâtiment administratif destiné aux services de la Communauté d’Agglomération.
Aujourd’hui, l’organisation administrative de la Communauté se développe et nécessite la mise à disposition de locaux supplémentaires pour exercer ses compétences.
Il convient de mettre à disposition les locaux, d’une superficie de 496 m2 abritant anciennement le Centre Communal d’Action Sociale, la Direction des Services Techniques et la Direction Enfance Jeunesse Education.
La signature d’une convention permet de définir les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties.
Un plan de distribution est joint en annexe du projet de délibération.
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Cette mise à disposition donnera lieu à une redevance en application de l’avis de France Domaine.

Vu le code civil ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 août 2014 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un immeuble communal à la Communauté d’Agglomération ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 12 avril 2016 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la mise à disposition de l’ancien immeuble communal abritant le Centre Communal d’Action Sociale, la Direction des Services Techniques et la Direction Enfance Jeunesse d’une superficie 496 m2 dont un plan de situation est joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : De fixer la redevance mensuelle conformément à l’avis de France Domaine.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer le projet de convention définissant les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition.

Fait et délibéré à Gosier le 12 mai 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-3S-DAJ-22
Thématiques : Domaine et patrimoine - Location - Intercommunalité

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