La loi du 14 avril 2006 a réformé le classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, en créant un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques.

Rapport au Conseil Municipal

À ce titre, la ville du Gosier, qui est classée station balnéaire depuis 1978, s’est engagée dans une démarche de certification, afin que le territoire soit reconnu pour ses atouts touristiques et culturels selon la procédure suivante :

1ère étape Le 12 mai 2015, le Conseil municipal a adopté une délibération autorisant le maire à demander le classement de l’office de tourisme en catégorie 1
2ème étape Dépôt du dossier de classement de l’office de tourisme en catégorie 1.
3ème étape Après obtention du classement de l’office de tourisme, la commune va déposer le dossier de demande de dénomination en « commune touristique »
4ème étape Après l’obtention de la dénomination en « commune touristique », la commune va déposer le dossier de demande de classement en « station classée de tourisme »

Pour être éligible à la dénomination en commune touristique, la commune doit :
-  disposer d’un office de tourisme classé ;
-  organiser des animations (culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives) ;
-  disposer d’une capacité minimale et variée d’hébergement au bénéfice d’une population non résidente : l’article R133-33 du code du tourisme stipule qu’à partir de 10 000 habitants, le pourcentage minimum exigé de capacité d’hébergement d’une population non permanente est de 4,5 %.

La dénomination en commune touristique doit désormais faire l’objet d’une demande par les communes qui souhaitent bénéficier de ce régime.
Elle permet l’appartenance à une catégorie singulière de collectivité territoriale, à laquelle peuvent s’adresser toutes politiques publiques spécifiques en faveur du développement touristique.

C’est par ailleurs l’étape obligée pour la commune du Gosier qui souhaite obtenir le classement en « station classée de tourisme », dénomination qui remplace celle de la « station balnéaire » et ce, avant le 1er janvier 2018.

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Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L133-11 ;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;

Vu la délibération n° CM-2015-4S-DDET-35 du Conseil municipal en date du 12 mai 2015, approuvant la candidature de classement en catégorie 1 de l’office de tourisme du Gosier ;

Considérant l’avis favorable de la commission développement économique et touristique du 19 avril 2016.

Considérant le classement de la ville du Gosier en tant que station balnéaire depuis le 2 novembre 1978 ;

Considérant la volonté de la ville de poursuivre son développement touristique en structurant une offre qualifiée et faire du Gosier une destination d’excellence ;

Considérant les pertes de recettes induites par le non renouvellement en station classée de tourisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à solliciter la dénomination de « commune touristique » selon la procédure prévue à l’article 1 du décret susvisé.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 Mai 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2016-3S-DART-30
Thématiques : Tourisme - Classement - Attractivité du territoire

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