La ville prévoit chaque année à son budget près de 50 millions de recettes.
Ces recettes font l’objet d’émission de titres afin de permettre leur recouvrement par le comptable public.
Afin de s’assurer de leur encaissement au plus tôt, des procédures de recouvrement sont mises en œuvre par ce dernier, tels que l’envoi de l’avis des sommes à payer, le commandement de payer, jusqu’à la saisie, en passant par l’avis ou l’opposition à tiers détenteur.
Depuis un an, afin de faciliter ces travaux et accélérer le processus de recouvrement, la collectivité a octroyé au comptable une autorisation générale et permanente de poursuites (délibération CM-2015-5S-DAF-49 du 30 juin 2015).
Aussi, un point régulier et trimestriel est mis en place avec ce dernier, afin de conjuguer les efforts pour un recouvrement efficient.
Cependant, en dépit de toutes ces dispositions, une part, souvent infime de ces recettes prévisionnelles ne seront malheureusement pas recouvrées ou le seront difficilement, en particulier pour des raisons d’insolvabilité passagère du débiteur ou encore de liquidation judiciaire.
Dès lors, deux choix s’offrent à la collectivité :
- La perte de la recette est probable : la collectivité procède à une provision à concurrence de la perte supposée ;
- La perte est certaine : La collectivité enregistre cette perte de recette qui s’assimile donc à une nouvelle dépense.
Ces opérations régulières de gestion concourent à la fiabilité et à la sincérité des comptes de la collectivité, de plus en plus indispensables dans ce contexte budgétaire contraint.
Au 31 décembre 2015, la ville disposait d’un montant de recettes restant à recouvrer de 3 862 790,74 €.
Parmi elles, 1 180 597,34 € correspondant à des titres qui s’étalent entre 1987 et 2010, ne seront pas recouvrées, dont 487 041,86 € de pertes sèches. Le solde correspond à des titres émis en double et qui sont à annuler, soit 693 555,48 €.
Aussi, compte tenu de l’impact d’une telle inscription sur le seul budget, et compte tenu que ces opérations concernent plusieurs exercices, il est proposé au conseil municipal de valider un étalement de ces dépenses sur une durée de douze ans à raison de 98 383,11 € par an.

Considérant la nécessité d’inscrire et de comptabiliser en pertes les recettes qualifiées d’irrécouvrables après concertation avec la comptable publique pour un montant global de 487 041,86 € ;

Considérant la nécessité d’annuler les titres émis à tord pour un montant global de 693 555,48 € ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De valider l’état des restes à recouvrer dressé par la comptable publique en date du 26 mai 2016.

Article 2 : D’inscrire sur les exercices budgétaires 2017 à 2028, une somme de 40.586,82 € au chapitres 65, article 654 « pertes sur créances irrécouvrables » et de 57.796,29 € au chapitre 67, article 673 “ Titres annulés“.

Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 23 juin 2016 Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Budget / Finances publiques
Références de la délibération : CM-2016-4S-DAF-35

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