Dans la perspective d’une meilleure organisation et d’une rationalisation des dépenses, la Ville de Gosier a fait le choix du regroupement de la majorité des régies au sein d’une régie principale.
Créée par délibération n°CM-2015-8S-DF-80, elle regroupait toutes les activités afférentes aux opérations de régie à savoir :
- Les activités de la Direction de l’éducation, ( restauration scolaire, accueils de loisirs, garderies, nouvelles activités périscolaires, etc.. ) ;
- les activités de la direction de la petite enfance ;
- Les activités de la Direction des Sports ;
- Les activités de la direction des affaires culturelles et du patrimoine ;
- Les activités de la direction attractivité et rayonnement touristique (marchés agricole et aux puces, ambulants) ;
- transport scolaire ;
- Les activités de la direction de l’accueil et des services à la population ;
- Les fêtes publiques ;
- Les sanisettes ;
- Les menues dépenses de la Direction Des Services Techniques ;
- Les menues dépenses de l’administration générale ;
- Les menus dépenses de la direction culturelle ;
Si certaines prestations étaient prises en compte par la délibération du 15 Octobre 2015, d’autres ne faisaient l’objet d’aucune tarification ou celle-ci n’était pas suffisamment précise.
L’occupation du domaine public ne pouvant en principe être gratuite, la ville doit donc assurer la régularité des opérateurs économiques sur son territoire, quant à l’occupation du domaine public. Elle met donc en place tous les moyens lui permettant de percevoir les fonds qui en découlent.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le conseil municipal en date du 17 Avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 de création de la régie principale ;

Vu le règlement intérieur de la régie principale ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le besoin exprimé de compléter les dispositions prévues dans le cadre de la régie citée supra ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’abroger la délibération n°CM -2015-8S-DF-80 du 15 Octobre 2015 ;

ARTICLE 2 : D’instituer une régie principale pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes ;

ARTICLE 3 : D’installer cette régie à la Mairie du Gosier – bâtiment du pôle administratif, Périnet -97190 Gosier ;

ARTICLE 4 : De faire fonctionner cette régie toute l’année ;

ARTICLE 5 : L’ENCAISSEMENT DES RECETTES

5-1 - La régie a pour but d’encaisser :

- Les produits générés par les activités de la Direction de l’Education ( restauration scolaire, accueil de loisirs, nouvelles activités périscolaires, garderies, adhésions, le transport scolaire) ;
- Les produits générés par les activités de l’administration générale ( frais de reprographie) ;
- Les produits générés par les activités de la Direction de l’accueil et des services à la population ( frais funéraires ) ;
- Les produits générés par l’organisation des fêtes publiques ;
- Les produits générés par les activités de la direction des Affaires culturelles et du Patrimoine ;
- Les produits générés par les activités de la direction des sports ;
- Les produits générés par la direction de l’Attractivité du Territoire et du Rayonnement Touristique ;
- Les produits générés par l’utilisation des sanisettes ;

5-2 – L’encaissement des produits s’opère contre la remise à l’usager soit de :
- Quittance ;
- Ticket ;
- Facture.

ARTICLE 6 : LES MODES D’ENCAISSEMENT

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraires ;
- Chèques ;
- Chèques CESU,
- Carte de paiement ;
- Prélèvement ;
- Virement ;
- Paiement en ligne

ARTICLE 7 : LA TARIFICATION DES PRODUITS

Les tarifs suivants sont appliqués par activité :

DIRECTION DE L’ÉDUCATION

Restauration scolaire

Tranches de revenus Tarifs mensuels Tarifs journaliers paniers repas Tarifs journaliers
(applicable en cas de non réalisation du service, du fait de la collectivité )
De 0 à 800€ 17€ 1 € 1 €
De 801 à 1100€ 21€ 2 € 2 €
De 1101 à 1500€ 31€ 3 € 3 €
De 1501 à 2200 36€ 4 € 4 €
De 2201 et plus 39€ 5 € 5 €

Le tarif journalier “paniers repas“ est appliqué aux parents d’enfants souffrant d’allergies alimentaires et contraints de fournir le repas de leurs enfants. Seule la garderie leur sera facturée.

Nouvelles activités Périscolaires (NAP) et garderie

Tranches de revenus NAP GARDERIE
Tarif mensuel Tarif mensuel Tarif journalier (applicable en cas de non réalisation du service, du fait de la collectivité )
De 0 à 800€ 1€ 20€ 1 €
De 801 à 1100€ 3€ 23€ 2 €
De 1101 à 1500€ 4€ 26€ 3 €
De 1501 à 2200€ 5€ 28€ 4 €
2201 et plus 6€ 30€ 5 €

Les activités de loisirs

Activités
Tarifs
1 enfant 2 enfants 3 enfants
Accueil petites vacances 80€ 70€ 65€
Accueil de loisirs de juillet 240€ 200€ 190€

Le transport scolaire

Etablissements Commune Circuits Tarifs 2015-2016 A compter de la rentrée 2016-2017
BEL AIR BAIE-MAHAULT A7 24,39€ 25€
DROIT DE L’HOMME PETIT-BOURG A7 24,39€ 25€
BERTENE JUMINER LAMENTIN A9 24,39€ 25€
FAUSTIN FLERET MORNE A L’EAU A4 27,44€ 28€
GERTY ARCHIMEDE MORNE A L’EAU A3 27,44€ 28€
LOUIS DELGRES MOULE A5 27,44€ 28€
NORD GRANDE TERRE PORT LOUIS A6 27,44€ 28€
PAUL LACAVE CAPESTERRE A8 28,97€ 29€
RAOUL GEORGES NICOLO BASSE-TERRE non défini 29€
PROVIDENCE ABYMES non défini 28€

Les repas enseignants

Un tarif journalier de 7 € est appliqué pour les repas servis aux enseignants.

Vente de repas aux associations et autres établissements

Un tarif unitaire de 5 € est appliqué sur les repas vendus aux associations qui interviennent dans le cadre des accueils de loisirs ( ALSH ).

Vente de repas aux enfants non inscrits aux activités

Un tarif unitaire de 4,50€ sera appliqué pour les repas servis aux enfants non inscrits aux activités périscolaires.

Crèche municipale

Tarif Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)

DIRECTION ACCUEIL DES SERVICES A LA POPULATION

Activités funéraires

Nature Prix fixe
Concession au m2 200 € pour 15 ans / 350€ pour 30 ans
Taxe d’inhumation 30€
Taxe forfaitaire d’occupation du caveau communal 70€
Droit de vacation 20€
Redevance de réduction/réunion de corps 10€

DIRECTION DU CONTRÔLE DE GESTION DES SERVICES SATELLITES, DÉLÉGUÉS ET DES RÉGIES DIRECTES

Droits de places

  • Emplacements carbets : 10 € par jour
  • Tarification hors manifestations
Type de prestation Tarifs
Ambulants 30 € / J
Marchés aux puces 5€ (3m2)
Marché pannye gozyé 5 € / J
Terrasses ouvertes 10 €/ J
Terrasse couvertes 15 € / J
Étalages 10 € / J
  • Sanisettes

0.30 € par utilisation et par personne

  • Droits de places (A l’occasion de manifestations organisées par la ville ou en partenariat)

Tarification manifestations à fort impact (voir règlement général sur la régie principale)

Type de prestation
Tarifs
1j 2j 3j +3j
Ambulants 50 € 90€ 130 € 170 €
Bars fixes 30 € 50 € 70 € 90 €
Petits marchands 10 € 15 € 20 € 25 €
Forains (par activités) 100 € 180 € 260 € 340 €
Terrasses ouvertes 50 € 90 € 130 € 170 €
Terrasses couvertes 70 € 130 € 190 € 250 €
Étalages 30 € 50 € 70 € 90 €
  • Tarification autres manifestations
Type de prestation
Tarifs
1j 2j 3j +3j
Ambulants 40 € 70 € 100 € 130 €
Bars fixes 20 € 30 € 40 € 50 €
Petits marchands 5 € 7 € 10 € 15 €
Forains( par activités) 80 € 150 € 220 € 300 €
Terrasses ouvertes 30 € 40 € 50 € 60 €
Terrasses couvertes 50 € 80 € 110 € 140 €
Étalages 15 € 20 € 30 € 40 €

DIRECTION DES SPORTS

Activités classiques (Natation, Voile, Kayak, Aquagym)

RÉSIDENTS NON RÉSIDENTS
Enfants Adultes Enfants Adultes
Cotisation Trimestrielle 30€ 50€ 40€ 60€
Cotisation Mensuelle 15€ 20€ 25€ 30€

Tarification applicable aux résidents du Gosier

A partir du 3ème enfant : 15€ par enfant

Groupes (1 Parent+ 2 enfants Minimum) :

Enfants Adultes Groupes
Cotisation Trimestrielle / personne 20 € 40 € 30 €
Cotisation Mensuelle /personne 10 € 20 € 15 €

De plus, les baignades libres surveillées ainsi que les activités dispensées aux personnes à mobilité réduite sont gratuites.
Les baignades surveillées pour les centres de loisirs (hors Gosier) : 50€ /h par groupe de 50 enfants maximum.

Activités spécifiques

RÉSIDENTS NON RÉSIDENTS
Enfants Adultes Enfants Adultes
Stages sportifs 10€ 20€ 30€ 60€
Randonnées 5€ 5€ 5€ 5€

Location des équipements sportifs

Désignation Associations de la ville Autres Établissements scolaires (hors du territoire communal) Accès libre
Stade municipal Gratuit 152€ / heure 10€ /heure 50€/an
Autres stades Gratuit 50 €/MATCH 20€ / MATCH

DIRECTION GÉNÉRALE

Reproduction de documents administratifs pour la communication publique

  • Pour les tirages sur support papier (photocopies, impression de documents numériques …)
Nature Tarifs
Par page de format A4 en impression noir et blanc 0,18€
Recto-verso de format A4 en en impression noir et blanc 0,20€
Par page de format A3 en impression noir et blanc 0,30 €
Recto-verso de format A3 en impression noir et blanc 0,40 €
Par page de format A4 en impression couleur 0,25 €
Recto-verso de format A4 en impression couleur 0,35 €
Par page de format A3 en impression couleur 0,50 €
Recto-verso de format A3 en impression couleur 0,60 €
  • Pour les envois en format dématérialisé, les tarifs de communication sont :
Nature Tarifs
Courriel 0,15€/ page
Autres supports 0,15€/ page + 1€

Location de matériels et équipements (transport inclus)

Désignation
Tarifs résidants
Tarifs hors résidants Caution
Tarifs journalier Décès Associations Tarifs journaliers
Réfectoire 400€-800€ Gratuit Gratuit 600 €-1000€ 1000 €
Salle de réunion 250€-500€ Gratuit Gratuit 350 €-700 € 1 000 €
Chaises 1€ l’unité Gratuit Gratuit 3 € 350 €
Tables 2€ l’unité Gratuit Gratuit 7 € 500 €
Barrières 5€ l’unité Gratuit Gratuit 10 € 500 €

La location de matériels et équipements est gratuite pour les associations.
Les frais de remise en état de propreté demeurent à la charge du locataire.

DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES PARTENARIATS

Partenariats

Formules de partenariat Montant minimum Montant maximum
Parrainage classique 500 € 1 000 €
Parrainage de bronze 2 000€ 5 000 €
Parrainage argent 7 000 € 15 000 €
Parrainage or 20 000 € 50 000,00 €
Parrainage diamant 60 000,00 € 100 000, 00 €

Tout partenariat fera l’objet d’une convention entre la ville et le ou les partenaires, aussi bien pour les participations en numéraire que pour celles proposées en nature.
Celle-ci devra préciser la nature, l’objet du partenariat et son montant.

Photothèque municipale

Usage Tarifs
Campagne promotionnelle commerciale politique 30 €
Propagande électorale 20 €
Action associative / usage personnel / personnes photographiées 15 €

Ces prestations sont gratuites pour les partenaires de la ville.

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU PATRIMOINE

Activités de la Médiathèque

Participation -de 18 ans 19 ans et + Étudiants Chômeurs bénéficiaires de minima sociaux, retraités, handicapés Familles Touristes Crèches, A.L Associations
Résidents Gratuit 12 € Gratuit Gratuit 23 € 15 € Gratuit
Non Résidents 8 € 20 € 15 € 15 € 30 € Tarifs non résidents + caution de 80,00 € entre 8 et 20 €/ personne

Activités culturelles

Participation -de 18 ans 19 ans et + Étudiants Chômeurs bénéficiaires de minima sociaux, retraités, handicapés Familles Crèches, A.L Associations
Résidents Gratuit entre 2 et 20€ Gratuit Gratuit entre 20 € et 50 € Gratuit
Non Résidents entre 2 € et 10€ 20 € 15 € 15 € 30 € entre 2 € et 20 € / personne

ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie Générale.

ARTICLE 9 : Le régisseur principal sera aidé dans sa tâche par un mandataire ou plusieurs mandataires suppléant dont l’intervention aura lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.

ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 70 000 €.

ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 €.

ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10.

ARTICLE 13 : La régie paie les menues dépenses non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et à concurrence de 2000 € par opération et par nature de prestation.

Il s’agit des menues dépenses suivantes :

  • dépenses de petits matériels,
  • dépenses de petites fournitures ;
  • dépenses de prestations de services ;
  • remboursement au prorata des recettes préalablement encaissées exclusivement pour des raisons qui incombent à la collectivité ou à des cas de force majeure ;
  • frais postaux et de douanes ;
  • frais de réception et de représentation ;vignettes et timbres fiscaux ;
  • vignettes et timbres fiscaux ;
  • abonnements de publication ;
  • espaces publicitaires ;
  • primes et récompenses ;
  • frais de carburant et d’entretien courant des véhicules ;
  • chèques cadeaux ;
  • tickets services ;

ARTICLE 14 : Le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :

  • Numéraires : jusqu’à 300 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
  • Chèques : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestation n‘excédant pas 2 000 €
  • Carte de paiement : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000€ l’an

ARTICLE 15 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

ARTICLE 19 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne / Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré à Gosier le 19 juillet 2016

Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché

Le 2e Adjoint

Marie-Flore DESIREE


Thématiques : Finances / Comptabilité publique / Régie d’avances et de recettes
Références de la délibération : CM-2016-5S-DCG-55

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