Conformément à la réglementation, la Ville doit effectuer des vérifications périodiques dans les bâtiments communaux et certaines installations techniques.
Ces vérifications font l’objet d’un rapport complet mentionnant les constatations effectuées et les résultats obtenus.
Aussi, la présente consultation a pour objet la réalisation de missions de vérifications et de contrôles périodiques dans les bâtiments communaux.
Il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
Ce marché pourra faire l’objet de deux reconductions d’une durée d’un an sans pouvoir excéder trois ans.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le projet de marché de services relatif aux missions de vérification et de contrôles périodiques dans les bâtiments communaux ;

Considérant l’obligation réglementaire de contrôler périodiquement les installations et équipements techniques communaux ;

Considérant que ces contrôles portent sur les installations électriques, les installations de gaz, les installations thermiques, les moyens de secours (systèmes de sécurité incendie, installations de désenfumage…), les installations de climatisation et de vérification mécanique contrôlée, les surpresseurs et récupérateurs d’eau ;

Considérant qu’il convient pour améliorer le suivi de ces contrôles périodiques, de conclure un tel marché pour une période d’un an, renouvelable deux fois pour la même période ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De lancer une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme d’accord-cadre à bons de commande avec maximum pour assurer les missions de vérification et de contrôles périodiques dans les bâtiments communaux, comme suit :
Durée : Un an, renouvelable deux fois pour la même période soit une durée totale de trois ans.
Le marché est divisé en huit lots :

LOT INTITULÉ SEUIL MAXIMUM EN EUROS
1 Installations électriques 180 000
2 Installations de gaz – Installations thermiques 15 000
3 Installations de désenfumage 20 000
4 Système de sécurité incendie - Visites triennales 80 000
5 Ascenseurs et monte-charges 100 000
6 Equipement pour accès sécurisés 35 000
7 Surpresseurs et récupérateurs d’eau de pluie et/ou potable 20 000
8 Installations de climatisation et ventilation mécanique contrôlée 90 000

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au marché à intervenir.

Article 3 : Le Maire, la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 27 Octobre 2016
Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Thématiques : Commande publique / Appel d’offres / lancement procédure
Références de la délibération : CM-2016-7S-DAJ-73

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