La protection fonctionnelle du fonctionnaire est encadrée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle a été renforcée par la loi déontologie du 20 avril 2016.
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire, contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Des agents de la collectivité, rattachés à la Direction de l’Education et affectés dans les écoles Aristide GILLOT (Cocoyer) et Eugène Alexis (Plateau Saint-Germain) ont été confrontés à l’agressivité de certains parents, caractérisée par une attitude menaçante et des insultes proférées.
Des plaintes ont été déposées auprès de la police nationale, par les agents visés, lesquels ont sollicité la mise en place de la protection fonctionnelle par la collectivité.
Aucune délégation du Conseil municipal au Maire en cette matière n’étant prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d’octroi de la protection fonctionnelle relève de sa compétence exclusive.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant les menaces dont des agents affectés dans les écoles Aristide GILLOT (Cocoyer) et Eugène ALEXIS (Plateau-Saint-Germain) ont fait l’objet, de la part de parents d’élèves ;

Considérant l’obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public ;

Considérant les demandes adressées par les agents au Maire, sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : D’octroyer la protection fonctionnelle aux agents suivants :

- Madame Brigitte GALIN (école Aristide GILLOT, Cocoyer) ;

- Madame Maryse PELISSIER (école Eugène ALEXIS, Plateau Saint-Germain) ;

Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.

Fait et délibéré à Gosier le 27 Octobre 2016

Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Thématiques : Fonctionnaires/ Droits et obligations / Protection juridictionnelle
Références de la délibération : CM-2016-7S-DAJ-74

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