Adhésion de la ville du Gosier à un Centre de Médecine Professionnelle et Préventive

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la volonté de la collectivité du Gosier de préserver l’intégrité de ses agents et d’accompagner ceux-ci lorsqu’ils sont victimes de situations de maladie, d’accident et de traumatismes psychologiques dans le cadre de l’exercice de leur mission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’approuver le projet de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Prévention pour la Santé du Personnel de la ville de Baie-Mahault.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Article 3 : D’imputer cette dépense au budget de la commune.

Article 4 : D’autoriser le Maire à entreprendre les démarches et signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 27 Octobre 2016 Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint,

José SEVERIEN