Lors de la séance du Conseil municipal en date du 23 juin 2016, l’assemblée délibérante a approuvé les résultats de l’exécution du budget de l’office de tourisme pour l’année 2015.
La collectivité du Gosier a clôturé ses comptes en 2015 avec un résultat excédentaire de 17 088.57 €, dont 1 666,25 € à la section de fonctionnement.
Je vous invite à procéder aujourd‘hui à l’affectation de ce résultat de la manière suivante :
1) Couvrir partiellement le besoin de financement de 4 713.91 € de l’année 2015 de la section d’Investissement à hauteur de 1 666,25 € ;
2) Reporter l’excédent dégagé par la section d’investissement, soit 20 136,23 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-113 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 ;

Vu la délibération n° CM-2016-4S-DAF-38 en date du 23 juin 2016 adoptant le compte administratif 2015 de l’office de tourisme ;

Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 1 666,25 €.

Article 2 : De reporter l’excédent de fonctionnement de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 20 136,23 €.

Fait et délibéré à Gosier le 22 novembre 2016 Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Finances locales / Décisions budgétaires / Budgets et comptes / Actes budgétaires
Références de la délibération : CM-2016-8S-DAF-81

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