Abrogation de la délibération n° CM-2016-5S-DCG-55 du 19 juillet 2016 relative à la création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la commune

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22

Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le conseil municipal en date du 17 Avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 de création de la régie principale

Vu la délibération n° CM-2016-5S-DCG-55 du 19 Juillet 2016 abrogeant la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 ;

Vu le règlement intérieur de la régie principale ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le besoin exprimé de compléter les dispositions prévues dans le cadre de la régie citée supra ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’abroger la délibération n° CM-2016-5S-DCG-55 du 19 Juillet 2016 ;

ARTICLE 2 : D’instituer une régie principale pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes ;

ARTICLE 3 : D’installer cette régie à la Mairie du Gosier – bâtiment du pôle administratif, Périnet - 97190 Gosier ;

ARTICLE 4 : De faire fonctionner cette régie toute l’année ;

ARTICLE 5 : L’ENCAISSEMENT DES RECETTES

5-1 - La régie a pour but d’encaisser :

• Les produits générés par les activités de la Direction de l’Education ( restauration scolaire, accueil de loisirs, nouvelles activités périscolaires, garderies, adhésions, le transport scolaire) ;
• Les produits générés par les activités de l’administration générale ( frais de reprographie) ;
• Les produits générés par les activités de la Direction de l’accueil et des services à la population ( frais funéraires ) ;
• Les produits générés par l’organisation des fêtes publiques ;
• Les produits générés par les activités de la direction des Affaires culturelles et du Patrimoine ;
• Les produits générés par les activités de la direction des sports ;
• Les produits générés par la direction de l’Attractivité du Territoire et du Rayonnement Touristique ;
• Les produits générés par l’utilisation des sanisettes ;
• Les produits générés par les activités de la direction de l’animation, de la jeunesse et des loisirs.

5-2 – L’encaissement des produits s’opère contre la remise à l’usager soit de :

– Quittance ;
– Ticket ;
– Facture.

ARTICLE 6 : LES MODES D’ENCAISSEMENT

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
– Numéraires ;
– Chèques ;
– Chèques CESU,
– Carte de paiement ;
– Prélèvement ;
– Virement ;
– Paiement en ligne.

ARTICLE 7 : LA TARIFICATION DES PRODUITS

Les tarifs suivants sont appliqués par activité :

DIRECTION DE L’ÉDUCATION

- Restauration scolaire

Le tarif journalier “paniers repas" est appliqué aux parents d’enfants souffrants d’allergies alimentaires et contraints de fournir le repas de leurs enfants. Seule la garderie leur sera facturée.

- Nouvelles activités Périscolaires (NAP) et garderie

- Les activités de loisirs

- Le transport scolaire

- Les repas enseignants

Un tarif journalier de 7 € est appliqué pour les repas servis aux enseignants.

- Vente de repas aux associations et autres établissements

Un tarif unitaire de 5 € est appliqué sur les repas vendus aux associations qui interviennent dans le cadre des accueils de loisirs ( ALSH ).

- Vente de repas aux enfants non inscrits aux activités
Un tarif unitaire de 4,50€ sera appliqué pour les repas servis aux enfants non inscrits aux activités périscolaires.

- Crèche municipale

Tarif Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)

DIRECTION ACCUEIL DES SERVICES À LA POPULATION

- Activités funéraires

DIRECTION DU CONTRÔLE DE GESTION DES SERVICES SATELLITES, DÉLÉGUÉS ET DES RÉGIES DIRECTES

– Droits de places

• Emplacements carbets : 10 € par jour
• Tarification hors manifestations

Sanisettes

0.30 € par utilisation et par personne

Droits de places (A l’occasion de manifestations organisées par la ville ou en partenariat)

. Tarification fêtes publiques et événements

. Tarification autres manifestations

DIRECTION DES SPORTS

– Activités classiques (Natation, Voile, Kayak, Aquagym)

– Tarification applicable aux résidents du Gosier

À partir du 3ème enfant : 15€ par enfant

Groupes (1 parent + 2 enfants minimum) :

De plus, les baignades libres surveillées ainsi que les activités dispensées aux personnes à mobilité réduite sont gratuites.
Les baignades surveillées pour les centres de loisirs (hors gosier) : 50€ /h par groupe de 50 enfants maximum.

Activités spécifiques

Location des équipements sportifs

DIRECTION GÉNÉRALE

Reproduction de documents administratifs pour la communication publique :

Pour les tirages sur support papier (photocopies, impression de documents numériques …)

Pour les envois en format dématérialisé, les tarifs de communication sont :

Location de matériels et équipements (transport inclus le cas échéant )

Les frais de remise en état de propreté demeurent à la charge du locataire.

DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES PARTENARIATS

Partenariats

Tout partenariat fera l’objet d’une convention entre la ville et le ou les partenaires, aussi bien pour les participations en numéraire que pour celles proposées en nature.
Celle-ci devra préciser la nature, l’objet du partenariat et son montant.

Photothèque municipale

Ces prestations sont gratuites pour les partenaires de la ville.

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU PATRIMOINE

Activités de la Médiathèque

Activités culturelles

PASS MANIFESTATION

DIRECTION DE L’ANIMATION, DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS

Activités de la Direction

– 
DIRECTION DE L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

Activités de la direction

ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie Générale.

ARTICLE 9 : Le régisseur principal sera aidé dans sa tâche par un mandataire ou plusieurs mandataires suppléants dont l’intervention aura lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.

ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 70 000 €.

ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 €.

ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10.

ARTICLE 13 La régie paie les menues dépenses non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et à concurrence de 2000 € par opération et par nature de prestation.
Il s’agit des menues dépenses suivantes :
– dépenses de petits matériels,
– dépenses de petites fournitures ;
– dépenses de prestations de services ;
– remboursement au prorata des recettes préalablement encaissées exclusivement pour des raisons qui incombent à la collectivité ou à des cas de force majeure ;
– frais postaux et de douanes ;
– frais de réception et de représentation ;
– vignettes et timbres fiscaux ;
– abonnements de publication ;
– espaces publicitaires ;
– primes ;
– frais de carburant et d’entretien courant des véhicules ;
– chèques cadeaux ;
– tickets services.

ARTICLE 14 : Le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :
– Numéraires : jusqu’à 300 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
– Chèques : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestation n‘excédant pas 2 000 € ;
– Carte de paiement : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an.

ARTICLE 15 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

ARTICLE 19 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne/Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré à Gosier le 22 novembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT