La ville est membre depuis le 1er janvier 2015 de la communauté d’agglomération “ La Riviéra du Levant”.
Conformément à la réglementation, des transferts de compétences doivent s’opérer entre les communes membres et la communauté.
Pour y parvenir, une commission est chargée de veiller au principe de neutralité budgétaire : La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Elle se réunit régulièrement et en particulier pour l’établissement d’un rapport qui doit obligatoirement être validé par les communes concernées à chaque transfert de compétences.
C’est ainsi que deux réunions se sont successivement tenues par cette commission afin d’arrêter pour l’année 2016 l’attribution de compensation définitive relative au transfert des compétences “ transport “ et “déchets” des communes-membres vers l’EPCI.
Les rapports établis prévoient un montant d’attribution de compensation définitive totale de 4 063 709 € dont 2 668 163 € pour le Gosier, après analyse du coût des compétences transférées commune par commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la commission locale d’evaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT ) lors de la séance en date du 28 octobre 2016 et 08 novembre 2016 relatifs au transfert respectif des compétences “déchets” et “transport” annexés à la délibération ;

Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le contenu des rapports de la CLECT en date du 28 octobre 2016 et 8 novembre 2016, tels qu’annexés à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution définitive des communes au titre de l’année 2016.

Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune, soit + 2 668 163 € .

CommunesAttributions de compensation fiscales (DCM du 12 février 2016 )Coût compétences Transport (rapport du 8/11/206)Coût compétences Déchets (rapport du 28/10/16)Attributions de compensation définitives 2016
Gosier2 292 856 €208 331 €583 638 €2 668 163 €
Sainte Anne 1 500 086 € 162 485 € 971 342 € 366 259 €
Saint François 1 111 430 € 133 538 € 138 659 € 1 116 551 €
Désirade 89 137 € 107 865 € 68 536 € 87 264 €
Total 4 993 509 € 345 143 € 317 581 € 4 063 709 €

Article 3 : D’imputer la recette correspondante au budget 2016 de la ville.

Fait et délibéré à Gosier le 22 novembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Intercommunalité / Commission locale d’évaluation des charges transférées / rapport / 2016
Références de la délibération : CM-2016-8S-CI-84

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