Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la deuxième modification du budget de l’exercice 2016.
De grands principes budgétaires régissent l’élaboration budgétaire, dont « l’annualité », qui stipule que les dépenses et des recettes soient prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains événements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date et qui impactent les finances de la collectivité, imposent des ajustements budgétaires.
Afin de répondre à ces problématiques, le code Général des collectivités territoriales (article L.1612-11), offre la possibilité aux collectivités, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, voire jusqu’au 21 janvier de l’année suivante dans certains cas précis, de faire exception à ce principe d’annualité en approuvant des décisions modificatives au budget.
Pour cela, les crédits supplémentaires doivent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Ainsi, il convient aujourd’hui de procéder à des ajustements au budget 2016 et d’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses figurant sur l’état des restes engagés au 31 décembre 2016, jusqu’à leur reprise au budget primitif 2017.

Le projet de décision modificative 2016 s’équilibre pour un montant total de - 141 831,00 € :

- Section de fonctionnement  : 271 163,00 €
- Section d’Investissement  : - 412 994,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la ville ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-112 du 17 décembre 2015 qui approuve le budget primitif 2016 de la ville du Gosier ;

Vu la délibération n° CM-2016-6S-DAF-60 en date du 29 septembre 2016 qui approuve le budget supplémentaire 2016 de la ville du Gosier ;
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De voter la décision modificative 2016 de la collectivité conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Section d’Investissement

1 ) EQUILIBRE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE :

Sections Propositions nouvelles TOTAL
Augmentations Diminutions
FONCTIONNEMENT
Dépenses 714 157,00 € 442 994,00 € 271 163,00 €
Recettes 566 000,00 € 294 837,00 € 271 163,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 397 000,34 € 809 994,34 € 412 994,00 €
Recettes 30 000,00 € 442 994,00 € 412 994,00 €
TOTAL RECETTES 141 831,00 €
TOTAL DEPENSES 141 831,00 €

Fait et délibéré à Gosier le 22 décembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Finances / Décisions budgétaires / Budget et comptes / actes budgétaires / Décision modificative
Références de la délibération : CM-2016-9S-DAF-92

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