L’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) du quartier de Grand Baie a été décidée par délibération du Conseil municipal de la Ville en date du 5 décembre 1990. Cette opération RHI s’inscrit dans une démarche de restructuration et d’extension de l’agglomération de Gosier.
Le quartier de Grand Baie représente une superficie de 11 Ha dont 4 Ha correspondant aux 50 pas géométriques. Ce quartier, abritant plus de 300 constructions, est situé sur l’exutoire du bassin versant de Belle-Plaine qui reçoit les eaux des Grands-Fonds du Gosier.
Jusqu’aux années 2000, la ville prévoyait sur le site un programme de logements et d’équipements.
Suite aux évènements de la tempête Xynthia, une circulaire relative aux risques de submersion marine de juillet 2011 a impacté l’opération en termes d’aménagement nécessitant la réalisation d’études complémentaires. Ces études révèlent des contraintes physiques et géologiques relatives à l’exposition de Grand-Baie aux risques naturels.

En effet, les études géotechniques suivantes ont été réalisées à la demande des services de l’Etat :
- L’étude sur la vulnérabilité des ouvrages de protection du quartier réalisée par la ville en 2012 ;
- L’étude relative au risque de submersion marine réalisée par la ville en 2012.
De plus, la commune du Gosier a été commune pilote pour deux études relatives aux risques sismiques et tsunamis :
- L’étude du risque sur les tsunamis dite “ Tsunahoule” réalisée par une équipe de chercheurs du laboratoire de recherche Géosciences et Énergies, PREDICT services en 2013 ;
- La réalisation des études relatives au plan de prévention des risques sismiques (PPRS),
Ces études ont révélé la présence d’une faille active et la position de Grand-Baie sur deux plaques tectoniques en 2014.
Consciente de l’enjeu majeur de ces informations connues à ce jour, la municipalité propose donc la relocalisation de toute construction d’habitation hors site de Grand-Baie, en guise de mise en sécurité des biens et des personnes.
C’est pourquoi il convient donc de solliciter la participation financière de l’Etat au titre du Fonds de prévention des risques naturels en vue d’indemniser les ménages hors insalubrité éligibles.
Ainsi, la ville cède à l’opération la parcelle communale n° BM 161, d’une valeur vénale de 367 396 € située à la section de Kervenou-Cocoyer, quartier de Mare-Gaillard afin de les rétrocéder aux futurs acquéreurs bénéficiaires de LES.
Par conséquent, il sera proposé de céder les charge foncières nécessaires à la réalisation du programme des 23 logements évolutifs sociaux à l’opérateur de construction à hauteur de 4 878.37 €/ logement, soit 112 203 € conformément au bilan prévisionnel de l’opération joint en annexe.
Dans le cadre de l’opération RHI, il s’agit essentiellement de réaliser les travaux de viabilisation (voiries et réseaux divers) en vue d’y implanter les 23 logements en accession (LES) pour le relogement des propriétaires-occupants de Grand-Baie.
La réalisation de travaux de viabilisation de l’emprise foncière de l’opération s’élève à 1 142 715 €. L’Etat plafonnant la prise en charge de ces travaux à hauteur de 700 000 €, outre la part communale correspondant au 20 % (175 000 €), la ville du Gosier devrait donc supporter un surcoût financier de 267 715 €.
En vue de finaliser le plan de financement des logements en accession des bénéficiaires de LES (logement évolutif social) compte tenu du déficit financier de l’opération de réalisation, il est proposé à la commune du Gosier de participer aux apports complémentaires des ménages dans le cadre de sa politique d’accompagnement social.
Le surcoût de réalisation de ces logements s’élève à 15 000 € / logement ; soit un montant de 345 000 € pour 23 logements type LES.
Ces dépenses supplémentaires (surcoût des VRD et apport complémentaire des LES) ne sont pas subventionnées au titre de l’opération RHI, d’où la dénomination de dépenses dites ”hors RHI” pour la commune.

Vu les articles L 2112-2 et L 2212-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 521-1 et suivants du code l’Habitat et de la construction ;

Vu la loi n° 2011-725 du 31 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu la circulaire du 26 juillet 2004 relative aux modalités de financement et de déconcentration de la procédure de RHI dans les DOM ;

Vu la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux ;

Vu la circulaire du 23 avril 2007 au financement par le fonds de prévention des risques naturels ( FPRNM) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 1994 déclarant la zone de Grand-Baie insalubre ;

Vu l’instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer en son annexe II - I- 2.2 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 9 mars 1990 et du 30 octobre 1990 initiant le projet de résorption de l’habitat insalubre ( RHI) de Grand-Baie ;

Vu la convention de mandat d’aménagement du 14 mars 2011 avec la SEMSAMAR pour la réalisation de l’opération de RHI ;

Vu le relevé de décisions de l’Etat en date du 25 octobre 2016 ;

Considérant le classement de Grand-Baie en zone rouge au plan de prévention des risques naturels en date du 3 mars 2008 ;

Considérant la vulnérabilité des ouvrages de protection du site de Grand-Baie ;

Considérant l’exposition de la population de Grand-Baie aux risques naturels de submersion marine et de houle cyclonique, aux risques d’inondation et de mouvement de terrain ;

Considérant le plan de prévention des risques sismiques du Gosier en cours d’études ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De valider le principe d’opération de relogement hors site de Grand-Baie.

Article 2 : De solliciter la participation financière de l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels en vue d’indemniser les ménages hors insalubrité éligibles.

Article 3 : De céder la parcelle communale cadastrée n° BM 161, sise à Kervenou-Cocoyer, au montant de 396 367 € en vue d’une cession aux futurs acquéreurs.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à céder les charges foncières nécessaires à la réalisation de l’opération de réalisation de logements LES à l’opérateur de construction, à hauteur de 4878,37 €/ logement ; soit 112 203 € conformément au bilan prévisionnel de l’opération joint en annexe.

Article 5 : De valider les dépenses RHI correspondantes à la part communale de 20 % conformément au bilan prévisionnel de l’opération joint en annexe.

Article 6 : De valider la prise en charge des dépenses relatives au surcoût des travaux de viabilisation dites “ hors RHI” à hauteur de 267 715 €.

Article 7 : De valider la participation financière communale pour l’opération de réalisation des logements en accession à hauteur de 345 000 €.

Article 8 : De solliciter de monsieur le Préfet un arrêté de financement relatif à l’opération de RHI, à hauteur de 2 578 313 € conformément au bilan prévisionnel de l’opération joint en annexe.

Article 9 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et de lui donner tous pouvoirs pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 22 décembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Aménagement / opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI)
Références de la délibération : CM-2016-9S-DAU-97

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