La loi “Notré“ du 7 août 2015 prévoit que la compétence “Promotion du tourisme” est transférée à la communauté d’agglomération à partir du 1er janvier 2017, sauf si les communes éligibles à la dérogation prévue dans le cadre de la loi Montagne, en font la demande, avant le 1er janvier 2017 .
En effet, l’article 18 de la loi montagne qui a été votée en séance plénière le 15 décembre 2016 précise désormais que les communes qui peuvent être bénéficiaires de la dérogation permanente sont de 4 ordres :

Les communes touristiques qui sont déjà classées stations de tourisme (« nouveau » classement au sens de la loi du 14 avril 2006) : elles doivent délibérer avant le 01 janvier 2017 pour bénéficier dès le transfert de la compétence de la dérogation ;
Les communes touristiques en cours de classement et qui ont déposé un dossier de classement et obtenu de l’Administration un accusé de complétude avant le 01 janvier 2017 : Elles doivent délibérer avant le 01 janvier 2017 pour bénéficier de la dérogation qui s’appliquera dès qu’elles auront obtenu leur classement en station classée de tourisme ;
Les communes touristiques qui sont en cours de classement mais qui n’auront pas déposé leur dossier avant le 01 janvier 2017 mais qui auront délibéré pour un dépôt de leur dossier avant le 01 janvier 2018 : les communes doivent donc délibérer avant le 01 janvier 2017 et la délibération doit faire figurer la demande de dépôt de classement en station de tourisme avant le 01 janvier 2018 et le bénéfice de la dérogation (la circulaire Baylet précise que la délibération de la commune peut cumuler les différentes conditions) ;
Les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en station de tourisme au plus tard avant le 1er janvier 2017 mais qui délibèreront avant le 1er janvier 2017, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018 d’un dossier de demande de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme et qui déposeront dans l’année suivant le classement de l’Office de Tourisme en catégorie I, si ce classement est obtenu, un dossier de demande de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2019.

Les communes doivent donc délibérer avant le 1er janvier 2017 et la délibération devra comporter :
-  la demande de dérogation ;
-  le dépôt d’un dossier de classement de l’Office de Tourisme en Catégorie 1 avant le 1er janvier 2018 ;
-  la demande de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit le classement de l’Office de Tourisme.
Seules deux communes de la Riviéra du Levant semblent remplir aujourd’hui ces conditions d’éligibilité. Il s’agit de celle du Gosier et de Saint François, qui pourraient, si elles le souhaitent, opter pour le maintien de cette compétence au niveau communal.
Néanmoins, l’option retenue par la ville du Gosier est de transférer la compétence. Cette dernière sera exercée par l’EPCI à compter du 1er janvier 2017.
Afin de faciliter cette démarche, une phase transitoire de six mois s’avère indispensable, le temps de la mise en oeuvre de la compétence par la communauté d’agglomération.
Pour cela, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention cadre de gestion entre les communes membres et l’EPCI jointe en annexe. Celle-ci sera complétée d’une convention de gestion spécifique par commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-7-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notré), notamment son article 68 ;

Vu l’article 18 de la loi Montagne en date du 15 décembre 2016 ;

Vu la délibération CM-2011-7S-SAJR-78 du 31 août 2011, portant création de l’Office de tourisme du Gosier ;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre une phase transitoire de six mois afin de faciliter le transfert de la compétence “ Promotion du Tourisme, dont la création d’office de tourisme “, des communes membres vers la communauté d’agglomération La Riviéra Du Levant dans des conditions optimales ;

Considérant dès lors, que pour permettre d’assurer la bonne marche du service à compter du 1er janvier 2017, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d’assurer la continuité de gestion du service susvisé ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le projet de convention de gestion cadre ci-joint, proposé par la communauté d’agglomération La Riviéra Du Levant.

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 22 décembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Intercommunalité / Compétence Tourisme / Convention de gestion
Références de la délibération : CM-2016-9S-DART-100

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