L’affaire de la démolition du restaurant Karissima Plage, le 7 juillet 2017, a été très largement médiatisée. La ville du Gosier, qui n’était pas impliquée dans la procédure judiciaire, a néanmoins été largement mise en cause, suscitant de nombreux questionnements. Parce que trop de contre-vérités ont été dites sur cette affaire dont l’origine remonte à 2015, la municipalité a mis à disposition du public sur son site www.villedugosier.fr de nombreuses informations.

1. Comment tout cela a-t-il commencé ?

Le 7 avril 2015, la ville a constaté la mise en œuvre de travaux non déclarés sur un local situé à l’Anse Canot, appartenant à la société Immoroma et loué à M. Arnaud Zimmerman, à l’origine des travaux d’agrandissement. Outre le non-respect des formalités de déclaration, l’extension prévue empiétait sur le domaine public maritime. Par ailleurs, le locataire a ensablé les aménagements destinés à favoriser l’accès à la plage des personnes en situation de handicap. Le locataire a ignoré les sommations de la ville visant à l’arrêt des travaux et a néanmoins déposé une déclaration préalable qui a fait l’objet d’une opposition de la ville. Il a ensuite poursuivi l’ouvrage et ouvert un snack-bar dénommé “Les Bains”, qui a immédiatement fait l’objet de nombreuses et régulières plaintes des riverains. Pour régulariser l’occupation du domaine public, le gérant a sollicité des services de l’Etat une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) qui a été rejetée. Le 17 septembre 2015, la ville a pris la décision d’interdire l’ouverture de l’établissement et a également, comme c’est le cas dans toute affaire d’occupation du domaine public maritime, transmis le dossier à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL). Saisie de l’affaire, celle-ci a dressé un procès-verbal de grande voirie le 12 novembre 2015. Enfin, le 24 novembre 2016 le Tribunal Administratif de la Guadeloupe rendait une décision ordonnant la démolition de la construction érigée illégalement au frais du locataire de l’époque, M. Arnaud Zimmerman. Celui-ci n’y a jamais procédé et a quitté les lieux.
Les services municipaux ont ensuite été informés d’un projet de réouverture d’un restaurant, le Karissima Plage, porté par M. Didier Lordinot. Celui-ci a immédiatement été reçu par la Police Municipale le 4 avril 2017, soit trois jours avant l’ouverture de son établissement, prévue le 7 avril 2017. Le jugement du 24 novembre 2016 ordonnant la démolition du local lui a été remis par les policiers municipaux et il a fait part de son intention d’exploiter malgré tout l’établissement, indiquant également qu’à l’issue de la procédure, il continuerait son activité dans la partie hors domaine public maritime.
L’Etat, chargé de l’exécution du précédent jugement et ayant pris connaissance de l’installation du nouveau locataire, a poursuivi la procédure en mai 2017 et demandé l’expulsion de M. Lordinot. Par jugement en date du 22 juin 2017, le tribunal administratif a confirmé le premier jugement du 24 novembre 2016, actant la démolition de l’extension construite illégalement sur le domaine public maritime par Arnaud Zimmerman.

2. Quel rôle a joué la ville ?

La ville n’était pas partie prenante au procès, ni face au précédent locataire, ni face au suivant. Ayant fait le constat des infractions nombreuses au code de l’urbanisme, imputables à M. Zimmerman, elle a dressé de multiples procès-verbaux, décidé de la fermeture administrative du bâtiment, notamment pour des raisons de sécurité. Elle a également transmis les nombreuses plaintes des riverains aux services de l’Etat, chargé de faire respecter la sécurité et la tranquillité publiques.
La ville n’avait pas à s’interposer dans cette affaire en remettant en cause une décision de justice ordonnant la démolition d’un local construit de façon illégale.

3. Pourquoi ce restaurant et pas les autres de la Datcha ?

La société Immoroma, est propriétaire d’une grande surface de la plage ainsi que l’Etat, dans le cadre des 50 pas géométriques. Ainsi, tous les autres restaurants situés sur la plage sont effectivement intégrés dans la parcelle privée de la société Immoroma et n’ont pas fait l’objet d’une extension, empiétant donc sur le domaine public. Néanmoins, il est évident que toute personne se trouvant en infraction fera l’objet de poursuites.

4. La ville a-t-elle un intérêt à cette démolition ?

La ville — et encore moins ses élus — ne tire aucun profit de cette démolition. Elle déplore au contraire qu’il ait fallu en arriver là et s’interroge sur la responsabilité du propriétaire, qui a contracté un bail malgré une décision de justice exécutoire, ainsi que sur la responsabilité du locataire qui, indépendamment de l’information qui lui a été portée, a préféré ouvrir son restaurant.

5. La ville a-t-elle délivré une autorisation à M. Lordinot ?

Non. La réglementation pour l’ouverture d’un restaurant, avec une licence dite “petite licence restaurant”, telle que l’a sollicitée M. Lordinot, ne donne lieu à aucune autorisation d’exploitation de la part de la ville. Pour obtenir cette licence, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique auprès d’un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, et effectuer une simple déclaration préalable en mairie. Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé, autrement dit un simple accusé de réception, qui ne vaut pas en soi une autorisation d’exploitation.

Consultez les explications de service-public.fr sur la procédure d’obtention de la "petite licence restaurant"

6. La ville a-t-elle un projet immobilier sur le site ?

La ville n’a aucun projet immobilier sur ce site. L’unique projet présenté à ce jour concernant l’Anse Canot est celui d’un aménagement destiné à restaurer la qualité environnementale du site en réhabilitant le ponton et en rendant la voie piétonne et accessible aux personnes en situation de handicap.

Le plan cadastral du site avant la démolition :

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Plan cadastral Anse Canot

- Arrêté 2015-1343 du 17 septembre 2015 prononçant l’interdiction de l’ouverture de l’établissement “Les Bains”

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Arrêté d’interdiction ouverture Les Bains

- Procès-verbal de grande voirie à l’encontre de l’établissement Les Bains

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PV Grande voirie Les Bains

- Jugement du 24 novembre 2016 rendu à l’encontre d’Arnaud Zimmerman

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Jugement TA Guadeloupe 22 novembre 2016

- Récepissé de déclaration d’ouverture de l’établissement Karissima Plage

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Récépissé déclaration ouverture Karissima Plage

- Jugement du 22 juin 2017 rendu à l’encontre de Didier Lordinot

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Jugement du 22 juin 2017

Consultez également :
- Communiqué de presse de la Ville suite à la conférence de presse de M. Lordinot

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