La collectivité du Gosier a clôturé ses comptes en 2016 avec un résultat de fonctionnement excédentaire de 5 529 884,24 €.
Le Conseil municipal était invité à procéder à l’affectation de ce résultat de la manière suivante :
1) Couvrir le besoin de financement de l’année 2016, soit 1 431 316,52 €
2) Reporter le solde qui aidera au financement des dépenses restant engagées de la section de fonctionnement de 2016 et les ajustements de dépenses nouvelles de gestion de la collectivité pour l’exercice 2017, soit 4 098 567,72 €.
3) Reporter le déficit dégagé par la section d’investissement, soit -1 431 316,52 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-112 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 ;

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 de la ville ;

Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 1 431 316,52 €.

Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » une somme de : 4 098 567,72 €.

Article 3 : De reporter le déficit de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 1 431 316,52 €.

Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017

Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Thématiques : Finances locales / Décisions budgétaires / Budgets et comptes
Références de la délibération : CM-2017-3S-DAF-36

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