Projet d’affectation du résultat 2016 de la ville du Gosier

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-112 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 ;

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 de la ville ;

Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 1 431 316,52 €.

Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » une somme de : 4 098 567,72 €.

Article 3 : De reporter le déficit de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 1 431 316,52 €.

Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017

José SEVERIEN