L’office de tourisme du Gosier a clôturé Les comptes en 2016 avec un résultat de fonctionnement excédentaire de 35 623,51 €.
Le Conseil municipal était invité à procéder à l’affectation de ce résultat de la manière suivante :
1) Couvrir le besoin de financement de l’année 2016 de la section d’Investissement et financer les dépenses nouvelles de cette section pour un montant total de 290,00 €.
2) Reporter le solde qui aidera à financer les ajustements de dépenses nouvelles de gestion de la collectivité pour l’exercice 2017, soit 35 333,51 €.
3) Reporter l’excédent dégagé par la section d’investissement, soit 15 561,34 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-113 en date du 17 décembre 2015, adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 de l’Office de tourisme ;

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 de la Ville ;

Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 290,00 €.

Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 » Excédent de fonctionnement reporté » une somme de : 35 333,51 €.

Article 3 : De reporter l’excédent de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 15 561,34 €.

Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017

Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Thématiques : Finances locales / Décisions budgétaires / Budgets et comptes
Références de la délibération : CM-2017-3S-DAF-37

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