Projet d’affectation du résultat 2016 - Office de Tourisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-113 en date du 17 décembre 2015, adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 de l’Office de tourisme ;

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 de la Ville ;

Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 290,00 €.

Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 » Excédent de fonctionnement reporté » une somme de : 35 333,51 €.

Article 3 : De reporter l’excédent de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 15 561,34 €.

Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017

José SEVERIEN