Lancement de la procédure de concertation dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet d’aménagement de Grand-Baie

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;

Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAU-96 du 22 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a décidé d’abroger la délibération en date du 21 février 2008 créant une zone d’aménagement concerté sur la zone de Grand-Baie et a défini de nouveaux objectifs pour l’aménagement de cette zone ;

Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAU-97 du 22 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a décidé le principe de relogement des habitants hors site de Grand-Baie ;

Vu le relevé de décisions en date du 25 janvier 2017 établi par les services de l’Etat, confirmant le relogement des habitants de Grand-Baie en dehors de cette zone et le lancement d’une opération d’aménagement orientée vers l’accueil d’activités économiques et touristiques ;

Considérant que par une délibération en date du 21 février 2008, la commune du Gosier a décidé de créer une zone d’aménagement concerté dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre dans la zone de Grand-Baie ;

Considérant toutefois que le 3 mars 2008, les services de l’Etat ont classé la zone de Grand-Baie en zone rouge du Plan de prévention des risques naturels ;

Considérant que l’exposition de cette zone à des risques naturels a été confirmée, l’existence de risques de submersion marine, de houle cyclonique, d’inondation et mouvements de terrains ayant été identifiée ;

Considérant ainsi que, dans un souci de garantir la sécurité des personnes, le Conseil municipal a décidé par une délibération adoptée le 22 décembre 2016 que les personnes résidant dans la zone de Grand-Baie seraient relogées en dehors de cette zone ;

Considérant que, par une seconde délibération adoptée le 22 décembre 2016, le Conseil municipal a décidé d’abroger la délibération en date du 21 février 2008 créant une zone d’aménagement concerté et a défini de nouveaux objectifs d’aménagement, en l’occurrence :
– Renouveler le paysage urbain d’entrée de ville et d’agglomération,
– Offrir des espaces publics de qualité valorisant la façade maritime,
– Rattacher le quartier à la démarche d’urbanisation de la frange littorale du Gosier,
– Restructurer et renforcer l’offre d’équipements publics,
– Créer une zone d’activités économiques, d’animation et d’attractivité du territoire,
– Favoriser les modes de transports collectifs et de déplacement doux entre la zone du Bas-de-Fort et la Pointe de la Verdure.

Considérant que ces deux délibérations sont devenues définitives, faute d’avoir été contestées dans le délai de recours contentieux ;

Considérant que selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme :
« Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ;
2° La création d’une zone d’aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat » ;

Considérant en outre que l’article R. 103-1, 8° du même code précise que font partie des opérations d’aménagement visées par l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme :
« Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d’une partie urbanisée d’une commune » ;

Considérant que, de par son ampleur, l’opération d’aménagement de la zone de Grand-Baie est susceptible de relever de cette catégorie ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article L. 103-4 du Code de l’urbanisme :
« Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente » ;

Considérant en conséquence qu’il convient d’arrêter les modalités de la concertation de l’opération d’aménagement de la zone de Grand-Baie pendant toute la durée d’élaboration du projet ;

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre du projet d’aménagement de la zone Grand-Baie, la concertation avec la population, les associations et toutes autres personnes concernées sera organisée.

Article 2 : La concertation se déroulera selon les modalités suivantes :

– Tenue d’une permanence dédiée au projet d’aménagement en mairie
– Organisation d’au moins deux réunions publiques afin d’associer la population, les acteurs du territoire et les personnes publiques avant la validation du projet d’aménagement ;
– Information du public par le journal municipal, par communiqué de presse, par le site internet de la Ville ;
– Tenue d’un registre en mairie pour le recueil des avis de toute personne intéressée.

À l’issue de la concertation, le bilan de cette concertation sera établi conformément à la réglementation.

Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017

José SEVERIEN