À la clôture du dernier contrat de délégation de service public du casino, le compte de réserves affiche un solde de 156 526,64 €.
En application de l’article 8 de ce contrat, il appartient à la ville de proposer une affectation de cette somme aux travaux visant à améliorer les abords de l’équipement.
Ainsi, au regard des travaux d’embellissement prévus par la ville et inscrits dans le cadre du budget primitif 2017, il est proposé d’affecter cette somme au financement de ceux-ci.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°1 en date du 25 juin 1997 donnant un avis favorable sur le choix du délégataire pour la concession d’exploitation du Casino de Gosier les bains et sur le cahier des charges établi ;

Vu la délibération n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016, approuvant à nouveau le choix du délégataire pour l’exploitation du Casino par la société Gosier les Bains ;

Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAF-88 en date du 22 décembre 2016 approuvant le budget primitif 2017 ;

Vu le cahier des charges pour l’exploitation du casino approuvé le 25 février 2016 ;

Vu l’avis favorable de la Commission “Finances” en date du 21 mars 2017 ;
Considérant la nécessité de procéder à l’affectation du solde du compte de réserves du Casino de 156 576,23 € ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’affectation du compte de réserves au financement de l’opération d’embellissement de la ville, comme suit :

Plan de financement prévisionnel

Bénéficiaires Affectation 2017 Compte de réserves du casino Ville du Gosier
Ville du Gosier Travaux d’embellissement de la Ville du Gosier 256 526,64 € 156 526,64 € 100 000,00 €
256 526,64 € 156 526,64 € 100 000,00 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 11 avril 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Finances locales / Décisions budgétaires / Budgets et comptes / Casino du Gosier
Références de la délibération : CM-2017-2S-DAF-20

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