La protection fonctionnelle du fonctionnaire est encadrée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle a été renforcée par la loi déontologie du 20 avril 2016.
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Un agent de la collectivité, rattaché à la Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique et exerçant les fonctions d’agent de sécurité de la voie publique (ASVP) a été agressé verbalement et physiquement le mardi 26 avril 2016, par un parent d’élève de l’école Turenne THENARD. Une plainte a été déposée auprès de la police nationale, le 27 avril 2016 par l’agent en question. Il a par la suite sollicité par un courrier daté du 21 février 2017, la mise en place de la protection fonctionnelle par la collectivité. Une audience concernant cette affaire est prévue au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, le 5 juillet 2017, à 8 heures.

Aucune délégation du Conseil municipal au Maire en cette matière n’étant prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d’octroi de la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant l’agression verbale et physique subie de la part d’un parent d’élève par un agent affecté à la Direction de la sécurité, de la Prévention et de la Tranquillité Publique, exerçant les missions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ;

Considérant l’obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public ;

Considérant la demande adressée au Maire par l’agent, Xavier CHALANCONGO, sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’octroyer la protection fonctionnelle à l’agent suivant :
Monsieur Xavier CHALANCONGO, agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.

Fait et délibéré à Gosier le 11 avril 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Mission de service public / Protection fonctionnelle
Références de la délibération : CM-2017-2S-DAJ-25

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