La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l’une des principales lois sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi apporte des avancées notoires dans diverses thématiques comme l’accueil, le droit à compensation, la scolarité, les ressources, l’emploi, l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), les Installations Ouvertes au Public (IOP), et la citoyenneté.
Elle repose sur les notions fondamentales suivantes :
- D’autonomie de tous les citoyens ;
- De concertation ;
- De prise en compte de tous les handicaps et la mobilité réduite ;
- D’une approche généralisée (transversale) de l’accessibilité ;
- La chaîne de déplacement : prise en compte de l’intégralité des éléments du déplacement (cadre bâti, transports, voirie, …) ;
- Elaboration d’une stratégie globale de mise en accessibilité́ du territoire.

Cette problématique inscrite dans le programme de la mandature 2014-2020 constitue un enjeu majeur en terme de cohésion sociale mais aussi d’attractivité du territoire.
C’est pourquoi la ville souhaite développer une démarche globale et concertée en définissant une stratégie de mise en accessibilité du territoire autour des quatre axes ci-après :
- L’accessibilité du cadre bâti (bâtiment d’habitation, établissements recevant du public…).
- Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).
- L’accessibilité des services de transports collectifs (Schéma Directeur d’Accessibilité).
- Le fonctionnement des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
- L’élaboration de cette stratégie globale de mise en accessibilité constitue une opportunité pour le développement de la Collectivité. En effet, elle nécessite de prendre davantage en compte les questions relatives à l’accessibilité dans le cadre de l’aménagement du territoire en valorisant ses atouts principalement nautique et touristique.
Pour favoriser la mise en oeuvre de la stratégie, plusieurs partenariats seront entretenus. La Ville du Gosier pourra solliciter le Conseil d’Architecture Urbanisme Environnement (CAUE), la Chambre de Commerce et d’Industrie Îles de la Guadeloupe (CCIIG), des représentants des usagers et des personnes en situation de handicap.
Des partenaires financiers seront bien évidemment associés pour permettre à la Collectivité de bénéficier des ressources financières nécessaires.
La démarche proposée va permettre de s’inscrire dans une dynamique qui vise l’obtention plus large du label “Tourisme et handicap” par les structures dédiées (établissements, lieux d’hébergement, restaurant, activité variées …).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2143-3 ;

Vu la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes en situation de handicape ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 du 2 juin 2014 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu l’avis de la Commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Considérant l’exigence de garantir l’égalité d’accès de l’offre publique à tous les citoyens ;

Considérant la nécessité de développer la mise en accessibilité du territoire en cohérence avec la dynamique nautique et touristique du territoire.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De s’engager dans une démarche de mise en accessibilité du territoire communal.

Article 2 : De définir une stratégie de mise en accessibilité du territoire communal valorisant les atouts nautique et touristique de la Ville.

Article 3 : De décliner cette stratégie par une planification et un descriptif des actions à mettre en oeuvre.

Article 4 : De permettre à monsieur le Maire de solliciter l’ensemble des partenaires favorisant la bonne exécution de la démarche.

Article 5 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 11 avril 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Accessibilité du territoire / Égalité d’accès
Références de la délibération : CM-2017-2S-DGPR-28

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