Dans le cadre du comité technique de clôture des opérations avec la SEMAG (Ville du Gosier - SEMAG) initié depuis mai 2016, les opérations de LES (Logement Évolutif Social) réalisées sur Mangot en trois tranches fonctionnelles ont été passées en revu. Un dossier complexe a été identifié, il implique deux de nos administrés.
Mme MERRIFIELD n’a pas pu bénéficier d’un logement sur la 1ère tranche de Mangot, faute d’emprise foncière disponible. Elle est donc toujours logée provisoirement chez un bailleur privé (situé au : 19 bis, rue Alexandre Christophe Section Mangot, logement appartenant à Mr & Mme LAMIEN).
L’opération étant clôturée, le dispositif de prise en charge des loyers n’incombe plus à la SEMAG depuis le 31/12/2014. Un terrain d’entente a été trouvé, et est en cours de formalisation dans le cadre d’une convention de financement d’aide au loyer pour couvrir la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017. Dans cette convention, la ville s’engage à faire une proposition de relogement à Mme MERRIFIELD en raison de la non réalisation du logement prévu initialement.
La solution proposée, est celle de lui attribuer dans la 3ème tranche de réalisation de LES à Mangot, le logement n°21 ayant fait l’objet d’un désistement .
La typologie de ce logement ne correspond pas à celle visée par l’arrêté d’attribution pour Mme MERRIFIELD. La ville se propose de financer les travaux permettant d’agrandir le logement.
L’enveloppe prévisionnelle de ces travaux est estimée à 21.000 € HT soit 22.785 € TTC.
Mme MERRIFIELD a déposé en Mairie le 30 mars 2017 une déclaration préalable (DP N° 971113 17 G0034) pour travaux de création d’une pièce supplémentaire de 14 m2 de plancher à l’arrière de la parcelle BZ 1092. La construction initiale a une surface de 36,05m2 de plancher.
Dès lors, il convient de trouver une solution de relogement pour Mme MERRIFIELD, en proposant au conseil municipal de se prononcer sur le financement exceptionnel des travaux d’agrandissement du L.E.S. n°21 à Mangot, ré-attribué à Madame Joséphine MERRIFIELD.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté de l’Etat attribuant à Mme Joséphine MERRIFIELD un logement de type LES de 65 m2 en 1998. ;

Vu la convention en date du 8 octobre 1993 relative au mandat de réalisation 1ère tranche de réalisation de LES avec la SEMAG pour l’opération de RHI de Mangot ;

Considérant que ladite convention de mandat est arrivée à son terme ;

Considérant l’engagement de la Ville à faire une proposition de relogement à Mme MERRIFIELD en raison de la non réalisation du logement prévu initialement ;

Considérant que le LES n°21 situé à Mangot, 3ère tranche de réalisation, a fait l’objet d’un désistement et sera ré-attribué à Mme Joséphine MERRIFIELD après la réalisation de travaux pour en faire un logement de type T3 (avec 2 chambres) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’allouer un financement exceptionnel pour les travaux d’agrandissement du L.E.S. n°21 à Mangot, ré-attribué à Madame Joséphine MERRIFIELD, selon un montant prévisionnel de vingt deux mille sept cent quatre vingt cinq euros (22.785 €). Les travaux devront être réalisés par une entreprise titulaire d’une garantie décennale tous corps d’état.

Article 2 : D’approuver la dépense engagée à cet effet.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Ville.

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Fait et délibéré à Gosier le 11 avril 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Financement / Travaux
Références de la délibération : CM-2017-2S-DAU-29

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