Par délibération en date du 17 février 2011, le Conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à signer la convention d’aménagement en vue de la réalisation de l’opération de résorption de l’habitat insalubre de Grand-Baie, par convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée régie par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 pour d’une durée de trois ans.
Durant un an et demi, les études d’actualisations des données socio-démographiques et bâties ont été réalisées afin de présenter une actualisation du programme d’aménagement.
Néanmoins, au Comité de pilotage du 30 octobre 2012, le représentant de l’Etat annonce l’inconstructibilité d’une partie du quartier exposée aux risques naturels, en actant la décision de ne plus céder le foncier du secteur pour ne pas engager les responsabilités pénales des autorités préfectorales et municipales en cas de catastrophes naturelles.
Cela impacte l’opération initiale en termes d’aménagement nécessitant la réalisation d’études complémentaires, notamment la recherche de foncier ultérieure sur le territoire du gosier pour les logements en accession (études sur la vulnérabilité des ouvrages de protection (digues, …), la faisabilité des coûts des VRD par option d’aménagement, révision du programme d’aménagement, etc.
En 2013, d’autres études et plans d’aménagement sont proposés aux services de l’Etat en vue d’aboutir à une mise en sécurité des biens et des personnes, sans succès d’où la validation du projet de relogement des habitants hors site et le bilan financier validé par le Conseil municipal le 22 décembre dernier.
Considéré comme des aléas non prévisibles lors de la conclusion du mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée, cette évolution des connaissances des contraintes physiques du quartier touche essentiellement l’opération d’aménagement et non les missions dévolues au mandataire.
C’est pourquoi, suite à une optimisation de certains postes de dépenses, le coût global d’investissement et le déficit de l’opération sont modifiés.
La durée de la convention s’en trouvant augmentée, il est prévu une rémunération complémentaire du mandataire en vue d’achever cette opération.
Par conséquent, l’objet de la convention demeure, ainsi que les démarches administratives, dont la complexité est cependant augmentée. La décision de poursuivre l’opération dans cette nouvelle configuration, a été validée par les services de la DEAL en juin 2016 et entérinée par le Comité technique départemental de suivi des RHI, le 15 décembre 2016.
Enfin, des dépenses ont été engagées par l’opérateur au titre de la RHI dans l’attente de la notification d’un nouvel arrêté de subvention. Il convient de les présenter à l’Etat afin de régulariser le paiement aux prestataires et bailleurs ( dépenses liées au relogement provisoire, démolitions, …)

Vu les articles L2112-2 et L2212-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L521-1 et suivants du code l’habitat et de la construction ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 1994 déclarant la zone de Grand-Baie insalubre ;

Vu les délibérations du Conseil municipal du Gosier, en date du 9 mars 1990 et du 30 octobre 1990 initiant le projet de résorption de l’habitat insalubre (RHI) de Grand-Baie ;

Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAU-97 du 22 décembre 2016 validant le principe de relogement hors-site de la RHI Grand-Baie et le bilan financier de l’opération ;

Vu la convention de mandat d’aménagement du 14 mars 2011 avec la SEMSAMAR pour la réalisation de l’opération RHI ;

Vu le compte-rendu du Comité technique départemental de subvention du financement au titre de la RHI, en date du 15 décembre 2016 ;

Considérant la prolongation de l’opération en raison du contexte opérationnel de la résorption de l’habitat insalubre de Grand-Baie ;

Considérant la validation du financement de l’opération par l’Etat, à hauteur de 80 % des dépenses éligibles ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De valider le coût d’objectif actualisé de l’opération, la ramenant à 4.983.948 € HT, soit 5.226.155 € TTC, pour un déficit de 4.871.745 € HT, soit 5.111.596 € TTC.

Article 2 : De valider l’augmentation de durée de l’opération, ainsi que le phasage et le bilan de l’opération consolidé.

Article 3 : De modifier l’article 9.3 de la convention de mandat passée avec la SEMSAMAR relatif au mode de remboursement des dépenses éligibles au titre de la RHI

Article 4 : D’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Article 5 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Commande publique / Conventions de mandat / Aménagement du Territoire
Références de la délibération : CM-2017-1S-DAU-06

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