À compter du 1er janvier 2017, la loi portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République dite “loi NOTRé” du 7 août 2015 impose la compétence du Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux intercommunalités créées avant le 26 mars 2014, sauf en cas d’opposition des communes membres. Cela impacte les possibilités de révision du PLU des communes membres disposant déjà d’un PLU avant le 27 mars 2017.

Dès l’entrée en vigueur du PLU, les services municipaux ont recensé des problématiques liées au règlement des zonages : délimitation de certaines zones, notamment des lotissements existants et des secteurs soumis à projet d’aménagement.

Aussi, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “MACRON” du 6 août 2015, a simplifié les règles d’urbanisme applicables.

Par ailleurs, le quartier de Grand-Baie change d’orientation en zone d’activités en lieu et place d’une zone de restructuration urbaine, dans laquelle les constructions à usage d’habitation sont exclues.

Certaines zones concernées par une orientation d’aménagement et de programmation, feront l’objet d’un schéma de secteurs et d’une réglementation spécifique.
Dès lors, il convient de tenir compte de l’évolution de la réglementation et des problématiques existantes sur le territoire, en proposant au Conseil municipal de se prononcer sur la mise en révision du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151- 1 et suivants, L 123-6 et L300-2 ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n° CM-2015-6S-DAUH-61 du 13 août 2015, portant approbation du Plan Local d’urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire”, en date du 6 février 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme ( PLU).

Article 2 : Que la révision générale du PLU a pour objectif de :
- Faire évoluer les zones naturelles et agricoles en zone urbaine dans les secteurs construits et viabilisés en vue de donner une cohérence avec le caractère physique du zonage graphique dans la zone des Grands-Fonds ;
- Permettre la construction en dents creuses en zone Ah et Nh ;
- Lever les contraintes du règlement afin de permettre une harmonisation des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol sur tout le territoire du Gosier ;
- Limiter l’étalement urbain en favorisant la densification en zone urbaine par le traitement de la mitoyenneté ;
- Réduire et actualiser les emplacements réservés en fonction du projet de territoire ;
- Définir les zones soumises à projet d’aménagement à l’article L123-2a du code de l’urbanisme (Quartiers du Chemin de la plage et de la Rue du Père Will, de l’Arrière-Bourg, de l’Enclos et du Plateau-Saint-Germain, du Fond Marius...) ;
- Favoriser les projets d’aménagement d’activités économiques, touristiques et balnéaires sur le territoire ;
- Résorber l’habitat indigne sur le territoire dans les secteurs du Bourg, de Grand-Baie, et de Poucet ;
- Faire de Grand-Baie un pôle d’activités balnéaires et nautiques.

Article 3 : Que la concertation sera mise en oeuvre selon les modalités suivantes :
- Organisation d’au moins une réunion publique afin d’associer la population, les acteurs du territoire et les personnes publiques associées avant l’arrêt du projet ;
- Information du public par le journal municipal et par le site internet de la Ville ;
- Tenue d’un registre en mairie pour le recueil des avis de la population.

Article 4 : De donner délégation à monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de services relatifs à la révision du PLU.
La présente délibération sera transmise au Préfet de région Guadeloupe et notifiée :
- aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental ;
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers, et de la Chambre d’agriculture ;
- au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains, Syndicat mixte des transports ;
- au président de la communauté d’agglomération la Riviera du Levant ;
- au président du SIAEAG, compétent en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement sur le territoire du Gosier.

Article 5 : Conformément à l’article R*123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Urbanisme / Document d’urbanisme / PLU
Références de la délibération : CM-2017-1S-DAU-08

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