Convention constitutive du groupement de commandes dans le cadre du PAPI des bassins versants des Grands-Fonds pour la passation et l’exécution du marché public dont la ville de Sainte-Anne est désignée coordinatrice

Les Villes des Abymes, de Morne-à-l’Eau, du Moule, de Sainte-Anne, du Gosier et de Pointe-à-Pitre, en partenariat avec l’Etat, se sont engagées dans la réalisation d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) d’intention. Cet engagement s’est concrétisé d’une part, par la labellisation du PAPI des bassins versants des Grands Fonds en décembre 2014, suite à la décision du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et d’autre part, par la signature d’une convention cadre entre l’ensemble des partenaires le 30 avril 2015.
Le PAPI des bassins versants des Grands-Fonds est mis en œuvre pour une durée de 3 ans depuis le 2 mai 2016.
La maîtrise d’ouvrage de la démarche est assurée par la Ville des Abymes en collaboration avec l’ensemble des partenaires.
Le PAPI des bassins versants des Grands-Fonds est composé de 28 actions, regroupées en trois catégories, à savoir :
- Les actions de préfiguration au PAPI complet dont la ville des Abymes est maître d’ouvrage ;
- Les actions déployées sur l’ensemble du territoire PAPI dites « Pot commun » et dont chaque commune membre est désignée maître d’ouvrage d’au moins une de ces actions ;
- Les actions déployées par chaque commune sur son territoire et dont elle en assure la maîtrise d’ouvrage.
La présente convention porte sur le marché public relatif à l’action dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville de Morne-à-l’Eau et a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement de commandes.

La ville de Sainte-Anne est désignée coordinatrice du groupement de commandes pour le marché public suivant : "Communication envers le grand public."

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2013-3S-DGPR-19 du 30 avril 2013 portant élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations à l’état d’intention (PAPI) ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2013-5S-DGPR-42 du 27 juin 2013 portant autorisation de signature du Programme d’Actions de Prévention des Inondations à l’état d’intention (PAPI) ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2016-5S-DGPR-48 du 19 juillet 2016 portant inscription au budget des actions du Programme d’action de prévention des inondations d’intention ;

Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2016-5S-DGPR-49 du 19 juillet 2016 portant inscription au budget de la rémunération de l’équipe projet et du matériel dédié dans le cadre du Programme d’action de prévention des inondations d’intention ;

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes et d’établir une convention constitutive visant à définir les règles de fonctionnement de ce groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la constitution du groupement de commandes pour le marché public dont la ville de Sainte-Anne est maître d’ouvrage.

Article 2 : D’approuver la désignation de la ville de Sainte-Anne comme coordinatrice du groupement de commandes pour le marché public dont elle est maître d’ouvrage.

Article 3 : D’autoriser le Maire à entamer les démarches et signer les documents, actes et pièces nécessaires à l’application de la présente décision dont la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe.

Article 4 : De donner tout pouvoir à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Prévention des inondations / PAPI/ Actions “pots communs” / Marchés publics / Groupement de commandes
Références de la délibération : CM-2017-1S-DGPR-14

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