La ville dispose sur son territoire, selon le dernier recensement de près de 120 commerçants non sédentaires, marchés compris, répartis comme suit :
- 90 situés sur le domaine public
- Plus de 20 situés sur le domaine privé

Souvent qualifiés à raison, de concurrence déloyale ou de clandestins, ces commerces non sédentaires constituent néanmoins des acteurs incontournables de la vie locale et contribuent inexorablement, à l’attractivité de la ville.

En revanche, si certains exercent leur activité dans le cadre d’une organisation mise en place par la collectivité, à l’instar de ceux présents régulièrement sur les différents marchés, d’autres occupent le domaine public ou privé en dehors de toute autorisation.

Or, l’occupation du domaine public (trottoirs, places…) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance.

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
- ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir),
- laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
- respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
- respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés...).
Ces règles font souvent l’objet de la rédaction d’un document juridique, destiné à encadrer l’occupation du domaine public à titre commercial.

Au regard des dispositions réglementaires, il appartient au maire d’organiser et d’optimiser l’utilisation du domaine situé sur son territoire, public et privé, afin de faciliter mais surtout de permettre l’exercice d’activités non sédentaires.
Dès lors, il est de l’intérêt de tous et en particulier de la collectivité, en application de la réglementation en vigueur, d’organiser l’exercice de cette activité sur le territoire.
Pour cela, il est soumis au conseil municipal un projet de règlement général relatif à l’organisation du commerce non sédentaire qui s’appliquera à tous.

Vu les articles L2213-6 et L1311-5 à L1311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-4, L2124-32-1 à L2124-35, L2125-1 à L2125-6 et R2122-1 à R2122-8 ;

Vu l’article L113-2 et R*116-2 du code de la voirie routière ;

Vu la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 portant création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la commune ;

Vu l’avis favorable de la commission animation artisanale et commerciale en date du 7 février 2017 ;

Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer l’utilisation du domaine public par les commerces non sédentaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le règlement général relatif à l’utilisation du domaine public par les commerces non sédentaires conformément au projet joint en annexe.

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Domaine et patrimoine / gestion du domaine public / Commerce non sédentaire / Règlement
Références de la délibération : CM-2017-1S-DART-15

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