En date du 22 décembre 2016, le préfet de la Région Guadeloupe a lancé l’appel à projet au titre de la Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives pour l’année 2017.

Les orientations prioritaires sont pour cette année :
- Prévenir les conduites addictives ;
- Renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l’application de la loi ;
- Réduire les risques et accompagner les populations les plus vulnérables ;
renforcer les actions de formation des adultes encadrants et professionnels au contact du public.

Par ailleurs, la municipalité par délibération en date du 25 février 2016 a créé son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, instance mise en place le 7 juillet 2016.

Du 12 octobre au 7 décembre dernier, des réunions des groupes thématiques se sont tenues afin d’élaborer un plan d’actions pour l’année 2017.
Dans ce cadre, l’action "Les jeunes disent “non” à la drogue", répond au plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, et peut donc être subventionnée par l’Etat au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA).

Le Conseil municipal était invité à autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) à l’Etat, au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) 2017 et à solliciter les autres partenaires.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5, L.5211-59 et D.2211-4 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu la délibération n°CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016 relative à la création de Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville ;

Vu la délibération n°CM-2016-9S-DAF-88 du 22 décembre 2016, portant approbation du budget primitif 2017 ;

Vu le courrier du préfet en date du 22 décembre 2016, informant du lancement de l’appel à projet au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives pour l’année 2017 ;

Vu l’avis favorable des commissions “Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance” et “Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale” en date du 6 février 2017 ;

Considérant l’intérêt de la ville du Gosier à mettre en place ses actions de prévention en conformité avec le Plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 ;

Considérant que le plan d’action communal en direction des jeunes et des personnes vulnérables, peut être subventionné par l’Etat au Titre de la Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, particulièrement la thématique Lutte contre les addictions.

Article 2 : D’autoriser le Maire à solliciter une subvention à l’Etat d’un montant de trois mille euros (3 000 €) au titre de la Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives de la Délinquance 2017 et à solliciter les autres partenaires à savoir :
- la Région Guadeloupe pour un montant de deux mille euros (2000€) ;
- le Conseil Départemental de la Guadeloupe pour un montant de deux mille euros ( 2 000 €) ;
- l’Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe pour un montant de mille euros (1 000 €).

Article 3 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Prévention de la délinquance / CLSPD / Actions / lutte contre les addictions / Subventions
Références de la délibération : CM-2017-1S-DCS-16

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