La prévention de la délinquance est une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs locaux. Les actes de délinquance, notamment commis par les plus jeunes, ne cessent de progresser dans notre département. En effet, sur le territoire du Gosier, on dénombre en 2014, 11 jeunes suivis par la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), 23 en 2015 et 35 en 2016.
Ces comportements délictueux nécessitent des réponses coordonnées et adaptées qui leur permettent à la fois de prendre conscience des conséquences de leur comportement mais qui veillent aussi à privilégier leur insertion, à leur rappeler les règles de vie en société et leur sens.
Deux mesures peuvent être proposées :
- Les mesures de réparation pénale, alternatives aux poursuites
Ce sont des modes d’actions judiciaires qui visent, sous forme négociée, à régler des délits mineurs. Ces mesures sont, pour les mineurs, le rappel à la loi et la réparation pénale. Elles articulent justice, sécurité et prévention.
La réparation pénale est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur auteur d’une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Elle a pour objectif :
- de favoriser un processus de responsabilité
- d’aider le mineur à comprendre la portée de son acte
- d’amener le mineur à prendre conscience de la loi pénale et à prendre en compte la victime
- de donner au mineur l’occasion de se réinscrire dans le corps social.
L’application de la mesure de réparation est confiée à la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guadeloupe.

- Les mesures alternatives aux courtes peines d’incarcération :
Il s’agit des Travaux d’Intérêt Général (TIG) qui concernent les majeurs mais aussi les mineurs. Ce type de peine consiste en un travail non rémunéré, effectué au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée par la juridiction à cet effet.
Les objectifs du TIG sont doubles :
- sanctionner une infraction à la loi,
- offrir au condamné une opportunité de faire oeuvre utile à l’égard de la collectivité et de trouver dans cette action, un appui à une démarche d’insertion.
Dans le cadre du CLSPD, il s’agit aujourd’hui dans la logique d’une politique visant au développement de réponses éducatives, de faire face au problème de la délinquance des mineurs, de favoriser le nombre de postes d’accueil TIG et des sites de réparation pour les mineurs dans les services municipaux, ainsi que de passer des conventions avec la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guadeloupe.
Pour la Ville, la Direction Cohésion Sociale sera chargée de coordonner ce dispositif, de soutenir et d’accompagner les agents. L’accueil des mineurs se fera avec les directions désignées, en lien avec la Direction des Ressources Humaines.
Certains secteurs sont déjà pressentis et prêts à accueillir les jeunes (Direction des Sports, Médiathèque, Direction Environnement et Cadre de vie, direction de la Citoyenneté et de la Démocratie participative).
Les tâches confiées aux mineurs seront particulièrement des petits travaux ménagers, d’entretien, de mise sous plis et autres, qui ne requièrent pas de compétences particulières et qui ne présentent pas de risque particulier.
Pour ce faire, le Conseil municipal était invité à autoriser à signer lesdites conventions avec la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guadeloupe.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 131-8 et 132-54 du code pénal, relatifs au travail d’intérêt général, en tant que peine correctionnelle et du sursis assorti de cette obligation ;

Vu les articles 41-1 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux mesures alternatives aux poursuites, et notamment la composition pénale ;

Vu la loi du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;

Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu l’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu la délibération CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016 portant création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ;

Vu les avis favorables des commissions “Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance” et “Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale” en date du 6 février 2017 ;

Considérant la nécessité d’apporter des réponses coordonnées et adaptées aux mineurs délinquants, afin de leur permettre à la fois de prendre conscience des conséquences de leur comportement mais aussi de privilégier leur insertion, en leur rappelant les règles de vie en société et leur sens ;

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser par convention les conditions d’accueil de délinquants mineurs confiées par la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guadeloupe, à la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le maire à signer les conventions de partenariat avec la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guadeloupe chargée de la mise en oeuvre de mesures de réparation pénale alternatives aux poursuites et de travaux d’intérêt général pour les mineurs.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer toute pièce relative à ces dossiers.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Thématiques : Prévention de la délinquance /partenariat/convention / travaux d’intérêt général et réparation pénale
Références de la délibération : CM-2017-1S-DCS-18

Haut de page