Arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle - 22 septembre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035608439&dateTexte&categorieLien=id

> Source : Légifrance

JORF n°0224 du 24 septembre 2017
texte n° 1

Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1726504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/INTE1726504A/jo/texte

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. L’arrêté prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017

Communes d’Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017

Communes d’Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017

Communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017

Communes d’Anses-d’Arlet (Les), Carbet (Le), Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Grand’Rivière, Lamentin (Le), Prêcheur (Le), Rivière-Pilote, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Schœlcher.

Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017

Communes d’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain (Le), Marigot (Le), Morne-Rouge (Le), Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité (La).

COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017

Collectivité de Saint-Barthélemy (2).

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.

Fait le 22 septembre 2017.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le document officiel est à télécharger et à imprimer dans les documents joints ci-dessous.