De grands principes budgétaires régissent l’élaboration budgétaire, dont « l’annualité », qui impose que les dépenses et des recettes soient prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains événements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date impactent les finances de la collectivité, ce qui impose des ajustements budgétaires.
Afin de répondre à ces problématiques, le code général des collectivités territoriales (article L.1612-11), offre la possibilité aux collectivités, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, voire jusqu’au 21 janvier de l’année suivante dans certains cas précis, de faire exception à ce principe d’annualité en approuvant des décisions modificatives au budget.
Pour cela, les crédits supplémentaires doivent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le projet de décision modificative 2017 s’équilibre pour un montant total de - 324 915,81 € :

- Section de fonctionnement  : 423 000,00 €
- Section d’Investissement  : - 747 915,81 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2016-9S-DAF-88 du 22 décembre 2016 qui approuve le budget primitif 2017 de la ville du Gosier ;

Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAF-40 en date du 13 juin 2017 qui approuve le budget supplémentaire 2017 de la ville du Gosier ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De voter la décision modificative 2017 de la collectivité conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Section d’Investissement

Equilibre global de la décision modificative n°3 au budget 2017

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2017-7S-DAF-100

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